Chambre sociale 4-5, 12 septembre 2024 — 23/00054
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/00054
N° Portalis DBV3-V-B7H-VTMI
AFFAIRE :
[R] [E]
C/
SELARL C. [J], prise en la personne de Me [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. RISK & CO
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 20/01212
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique DE LA TAILLE
Me Lauriane CENEDESE
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [E]
né le 22 Juillet 1963 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148
Représentant : Me Virginie DOUBLET-NGUYEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P058
APPELANT
****************
SELARL C. [J], prise en la personne de Me [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. RISK & CO
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Lauriane CENEDESE de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R009
INTIMEE
****************
AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
Greffier lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE.
M. [R] [E] a été embauché, à compter du 1er juillet 2010, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'consultant sûreté' (statut de cadre), pour l'exercice de fonctions au Nigéria, par la société de droit français RISK & CO dont le siège était situé dans les Hauts-de-Seine.
Par le biais de multiples avenants, M. [E] a été affecté par la société RISK & CO à l'exécution de missions dans différents pays étrangers aux fins d'assurer la sécurité de salariés de sociétés clientes.
En dernier lieu, par avenant du 6 février 2017, M. [E] a été affecté à une mission exécutée en Égypte au profit d'une société du groupe Vinci.
Par lettre du 25 février 2020, la société RISK & CO a licencié M. [E] pour motif économique.
Le 20 juillet 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de la société RISK & CO à lui payer essentiellement diverses sommes à titre salariales et indemnitaires relatives à l'exécution du contrat de travail, outre un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Par jugement du 16 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a :
- dit que, dans la limite des lois de police du pays où s'exécute le contrat, le droit applicable au contrat de travail entre la société RISK & CO et M. [E] est le droit français, code du travail et plus largement, code civil ;
- dit que les demandes nouvelles présentées par M. [E] se rattachent bien aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
- débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ;
- laissé à chaque des parties la charge des frais irrépétibles ;
- condamner M. [E] aux dépens.
Le 4 janvier 2023, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 30 août 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RISK & CO, puis, par jugement du 26 octobre 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, en désignant la SELARL C. [J], prise en la personne de Me [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [E] demande à la cour de :
1) Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en ce qu'il a considéré la loi française applicable au contrat et débouté la société RISK AND CO de ses prétentions à cet égard ;
2) Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé les demandes de M. [E] recevables et débouter la société RISK and CO , son liquidateur et l'AGS de leurs prétentions à cet égard ;
4) Infirmer le jugement de prem