Ch.protection sociale 4-7, 12 septembre 2024 — 23/01642
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/01642 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5LP
AFFAIRE :
[I], [D] [T]
C/
URSSAF ILE-DE-FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° RG : 15/02392
Copies exécutoires délivrées à :
Me Xavier MARTINEZ
URSSAF IDF
Copies certifiées conformes délivrées à :
[I], [D] [T]
URSSAF IDF
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I], [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] /FRANCE
représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 216 substitué par Me Patricia BARTHELEMY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0672
APPELANT
****************
URSSAF ILE-DE-FRANCE
VENANT AUX DROITS DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS IDF
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [P] [N], en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère,
Madame Laure TOUTENU, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Zoé AJASSE,
Greffière, lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [T] (le cotisant) a été affilié au régime social des indépendants (le RSI) du 13 avril 2004 au 31 décembre 2007 en qualité d'associé gérant majoritaire d'une SARL.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 août 2013, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 12 août 2013 d'avoir à payer la somme de 8 584 euros, correspondant à 8 145 euros de cotisations et à 439 euros de majorations de retard, au titre de la régularisation de l'année 2012.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 mars 2014, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 10 mars 2014 d'avoir à payer la somme de 6 976 euros, correspondant à 6 619 euros de cotisations et à 357 euros de majorations de retard, au titre du premier trimestre 2014.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 juin 2014, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 11 juin 2014 d'avoir à payer la somme de 6 878 euros, correspondant à 6 526 euros de cotisations et à 352 euros de majorations de retard, au titre du deuxième trimestre 2014.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 septembre 2014, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 18 septembre 2014 d'avoir à payer la somme de 27 215 euros, correspondant à 25 663 euros de cotisations et à 1 552 euros de majorations de retard, au titre de la régularisation des années 2012 et 2013 et du troisième trimestre 2014.
Par acte d'huissier de justice en date du 30 novembre 2015, le RSI a signifié à l'étude la contrainte émise le 18 novembre 2015, portant sur la somme de 35 522 euros, représentant 46 953 euros de cotisations, 2 700 euros de majorations et 14 131 euros de déductions, au titre des régularisations des années 2012 et 2013, ainsi qu'aux premier, deuxième et troisième trimestres 2014.
Le 10 décembre 2015, le cotisant a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre sous le numéro 15-2392/N.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 août 2011, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 12 août 2011 d'avoir à payer la somme de 2 300 euros, correspondant à 2 174 euros de cotisations et de 126 euros de majorations de retard, au titre du deuxième trimestre 2011.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 novembre 2011, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 14 novembre 2011 d'avoir à payer la somme de 2 291 euros, correspondant à 2 174 euros de cotisations et de 117 euros de majorations de retard, au titre du troisième trimestre 2011.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 février 2012, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 13 février 2012 d'avoir à payer la somme de 2 280 euros, correspondant à 2 164 euros de cotisations et de 116 euros de majorations de retard, au titre du quatrième trimestre 2011.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 4 août 2012, le RSI a notifié au cotisant la mise en demeure établie le 30 juillet 2012 d'avoir à payer