Chambre sociale 4-2, 12 septembre 2024 — 23/02591
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/02591 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WCUK
AFFAIRE :
[F] [C]
C/
S.A.R.L. ISA COIFFURE
S.E.L.A.R.L. BCM
S.E.L.A.R.L. [W] [Y]
Association CGEA IDFO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : F19/01382
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Caroline LEVY TERDJMAN
Me Oriane DONOT
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [F] [C]
née le 29 mars 1974 à [Localité 10] (Bosnie-Herzégovine)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Caroline LEVY TERDJMAN de la SELEURL CORNET LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0416 Substitué par : Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS
***************
INTIMEES
S.A.R.L. ISA COIFFURE
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Estelle TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1494
S.E.L.A.R.L. BCM
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Estelle TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1494
S.E.L.A.R.L. [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Estelle TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1494
****************
PARTIE INTERVENANTE
Association CGEA IDFO
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Madame Gaëlle RULLIER
Rappel des faits constants
La SARL Isa Coiffure, dont le siège social est situé à [Localité 9] dans les Hauts-de-Seine, exploite un salon de coiffure. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Mme [F] [C], née le 29 mars 1974, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2016, en qualité de coiffeuse.
Par jugement du 23 septembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Isa coiffure et a désigné la société BCM en la personne de Me [P] en qualité d'administrateur judiciaire et la société [W]'[Y] en la personne de Me [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 15 février 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de redressement de l'entreprise d'une durée de dix ans et a désigné la société BCM en la personne de Me [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par courrier du 20 mai 2019, Mme [C] a démissionné de son emploi et son contrat de travail a pris fin le 20 juin 2019.
Par requête reçue au greffe le 20 octobre 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires.
L'AGS CGEA Île-de-France Ouest est intervenue à la cause.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, Mme [C] a présenté les demandes suivantes :
- juger ses demandes recevables et bien fondées,
- fixer au passif de la société Isa coiffure les créances suivantes assorties des intérêts au taux légal :
. 8 430,56 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
. 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire le jugement opposable au CGEA IDF Ouest,
- entiers dépens.
La société Isa Coiffure, Me [P] et Me [Y] ont conclu au débouté de la salariée et ont sollicité la condamnation de celle-ci aux dépens et à leur verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'audience de conciliation a eu lieu le 22 janvier 2020.
L