J.L.D. HSC, 13 septembre 2024 — 24/07300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/07300 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3BC MINUTE: 24/1844

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [Z] né le 20 Août 1981 à DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

Présent (e) assisté (e) de Me Lyne LANDRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 septembre 2024 Le 05 septembre 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [O] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].

Le 10 Septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 septembre 2024.

A l’audience du 13 Septembre 2024, Me Lyne LANDRE, conseil de Monsieur [O] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur les moyens d’irrégularité

Le conseil du patient soulève que la procédure serait irrégulière en ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'information de celui-ci sur les décisions prises à son égard et sur les droits y afférents, ce qui emporterait une violation de l'article L 3211-3 du Code de la santé publique.

Or cette obligation d'information, qui se rattache à l'exécution de la décision administrative de placement, constitue une formalité postérieure à celle-ci et à ce titre, est donc sans influence sur sa régularité.

Toutefois, le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, doit s'assurer que le patient a été dûment informé de ses droits conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, lequel dispose que "la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée..."dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L 3211-12-1".

L'article L 3211-3 du Code de la santé publique prévoit que cette information doit être effectuée "dès l'admission ou aussitôt que l'état du patient le permet". Or, force est de constater que la notification de la décision du directeur de l’établissement a été effectuée le 06 septembre 2024, tel que cela résulte de la fiche pré-remplie, cochée et signée de la part du patient. Il en est de même pour la décision de maintien, notifiée via le formulaire ‘certificat des 72h” rempli, coché et signé par le patient.

Dans ces conditions, il n'a été causé aucune atteinte aux droits de la personne et il convient de rejeter ce moyen.

Le conseil soulève par ailleurs, l'irrégularité de la procédure faute de caractérisation d'un péril imminent.

Selon l'article L. 3212-1 II du code de la santé publique, " Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission … lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1 du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. ".

Aux conditions de fond tenant à l'existence de troubles mentaux qui, tout à la fois, rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats, s'ajoute une troisième condition tenant à l'existence d'un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un médecin.

Il appartie