J.L.D. HSC, 13 septembre 2024 — 24/07263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/07263 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z227 MINUTE: 24/1839

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [N] [W] née le 19 Novembre 1994 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]

Présent (e) assisté (e) de Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 septembre 2024

Le 03 septembre 2024, le directeur de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [W].

Depuis cette date, Madame [N] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 09 Septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 septembre 2024.

A l’audience du 13 Septembre 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Madame [N] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 10 septembre 2024, que Madame [N] [W], patiente connue du secteur de la psychiatrie pour troubles bipolaires, a été hospitalisée, suite à une rupture de son suivi et de son traitement. Elle décrit une angoisse massive, elle est peu stable sur le plan psychomoteur et verbalise des propos délirants messianiques et de culpabilité. Elle est ambivalente aux soins.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 10 septembre 2024 du Dr [G] [O] que Madame [N] [W] présente toujours une exaltation de l'humeur. Son discours reste volubile. Elle reconnaît un épisode maniaque mais qui ne justifie pas selon elle une hospitalisation. Elle évite la prise du traitement.

A l'audience de ce jour, Madame [N] [W] déclare qu’il s’agit de sa deuxième hospitalisation, la première a eu lieu deux ans auparavant car elle avait fait un burn-out. Elle précise etre venue de son propre chef à l’hôpital quand elle s’est aperçue qu’elle devenait angoissée. Elle est actuellement en arrêt de travail pour un moi car elle venait de commencer un nouvel emploi.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [W]. PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [W]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 13 Septembre 2024

Le Greffie