J.L.D. HSC, 13 septembre 2024 — 24/07190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/07190 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2SA MINUTE: 24/1832

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [V] né le 09 Novembre 1967 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5]

Présent (e) assisté (e) de Me Lyne LANDRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5] Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [W] [V] Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 septembre 2024

Le 02 septembre 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [V].

Depuis cette date, Monsieur [K] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Le 06 Septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 septembre 2024.

A l’audience du 13 Septembre 2024, Me Lyne LANDRE, conseil de Monsieur [K] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 9 septembre 2024, que Monsieur [K] [V] a été hospitalisé pour troubles du comportement à domicile (crise clastique et propos incohérents) dans le cadre d'une rupture de traitement. Il a une présentation négligée, une agitation psychomotrice et une hétéro-agressivité physique. Il existe une possible activité hallucinatoire. Il est dans le déni total de ses troubles et refuse les soins.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 9 septembre 2024 du Dr [U] que Monsieur [K] [V] présente une diminution de la désorganisation psycho-comportementale en même temps qu'une amélioration thymique. L'anosognosie est partielle et l'acceptation aux soins est passive.

A l'audience de ce jour, Monsieur [K] [V] déclare qu’il n’est pas une machine, que les anges et les fantômes existent, que son hospitalisation se passe très bien, qu’il ne souhaite pas aller au CMP car il s’y ennuie.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [V]. PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], au centre [3] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [V]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 13 Septembre 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO Le vice-président Juge des libertés et de la détention

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