Chambre 3/section 2, 11 septembre 2024 — 22/06325
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9]
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Chambre 3/section 2
R.G. N° RG 22/06325 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKH7
Minute : 24/00858
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 11 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [U] [B] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] (93) [Adresse 8] [Localité 10]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 277
Et
Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 11]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [G] [X] et Madame [U] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de leur union : - [L], né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) - majeur, - [R], né le [Date naissance 4] 2010 au [Localité 11] (Seine-Saint-Denis).
Par requête déposée au greffe du tribunal de de Bobigny le 18 juillet 2019, Madame [U] [B] a déposé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Vu l'ordonnance contradictoire de non-conciliation rendue le 9 janvier 2020
Vu l' exploit d'huissier de justice délivré à étude en date du 24 mai 2022, par lequel Madame [U] [B] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ;
Vu leurs conclusions respectives signifiées par RPVA le 15 mai 2023 pour Madame [U] [B] et le 9 février 2023 pour Monsieur [G] [X], par lesquelles les époux s'accordent sur les mesures suivantes : - Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, - Ordonner les publications légales, - Fixer la date des effets du divorce au 9 janvier 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation, - Constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, - Maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - Fixer la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel.
Monsieur [G] [X] sollicite plus particulièrement de : - Dire que Monsieur [G] [X] exercera un droit de visite et d'héberge ment qui, sauf meilleur accord entre les parents, s'exercera, comme suit : Pendant les périodes scolaires Les fins des première, deuxièmes et éventuellement cinquièmes semaines de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche suivant 19h00, Pendant les congés scolaires La première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires les années paires. - Dire que la moitié des vacances est décomptée à partir du Ier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, - Dire que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit, - Dire que par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, les enfants passeront la fin de semaine comprenant le jour de la fête des mères avec leur mère et la fin de semaine comprenant le jour de la fête des pères avec leur père, - Fixer la part contributive à l'entretien et à l'éducation de [R] que devra verser Monsieur [G] [X] à la somme de 100 euros par mois, - Constater que Monsieur [X] assume également l'hébergement et les charges afférentes à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur, - Rejeter la demande en fixation de contribution à l'entretien et à l'éducation de [L] formulée par Madame [B], - Dire que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a engagé.
Madame [U] [B] sollicite plus particulièrement de : - Dire n'y avoir lieu à liquidation notariée, - Accorder à Monsieur [X] un droit de visite et d'hébergement du samedi à 18 heures au dimanche 18 heures, chaque semaine et pendant les vacances scolaires : la deuxième moitié les années impaires et la première moitié les années paires, - Fixer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros mensuels, - Juger que les frais annexes pour [L] et [R] seront partagés par moitié entre les parents sur production des justificatifs, à savoir la cantine, le sport, les frais de santé non remboursés, les téléphones, les passe navigo, les frais d'orthodontie, … - Ordonner l'exécution provisoire des mesures accessoires, - Statuer ce que de droit en