PPP Référés, 13 septembre 2024 — 24/01046
Texte intégral
Du 13 septembre 2024
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 24/01046 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGTE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[S] [T]
- Expéditions délivrées à Me [P] [O]
- FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO
Le 13/09/2024
Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 septembre 2024
PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [T] né le 30 Mai 1967 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juillet 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Mai 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,
le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date et à effet du 16 décembre 2019, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [S] [T] et Madame [N] [R] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Madame [N] [R] est décédée le 27 juillet 2023, laissant Monsieur [S] [T] seul locataire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par la société bailleresse le 8 mars 2024, Monsieur [S] [T] donnait congé du logement avec préavis d'un mois. Cependant, il se maintenait dans les lieux après expiration du délai de préavis.
Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.140,48 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 12 juillet 2024 aux fins de voir :
CONSTATER la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation de Monsieur [S] [T] sur le logement situé [Adresse 4] depuis le 8 avril 2024, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail dudit logement à compter du 4 mai 2024, ORDONNER l'expulsion de Monsieur [S] [T], ainsi que celles de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, avec si nécessaire le concours de la force publique, ORDONNER l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur, CONDAMNER Monsieur [S] [T], au paiement de la somme provisionnelle de 1.697,72 € à valoir sur le montant des loyers, charges, restant actuellement dû, d'avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.140,48 € à compter du 22 mars 2024, date du commandement et pour le surplus à compter de l'assignation, CONDAMNER Monsieur [S] [T], au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu'à la vidange effective des lieux, CONDAMNER Monsieur [S] [T], au paiement d'une somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 mars 2024,
Lors de l’audience du 12 juillet 2024, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 1.924,08 euros au 11 juillet 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle confirme que le locataire n’a pas quitté les lieux.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [S] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 13 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’