PPP Référés, 13 septembre 2024 — 24/00887
Texte intégral
Du 13 septembre 2024
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 24/00887 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE6V
S.A. MESOLIA HABITAT
C/
[C] [K]
- Expéditions délivrées à la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
- FE délivrée à la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
Le 13/09/2024
Avocats : la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 septembre 2024
PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A. MESOLIA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître GUILLOU, avocat au barreau de Borderaux, substituant Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juillet 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Mai 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,
le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes sous seing privé en date et à effet du 25 juin 2020, la SA MESOLIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°86 situé à la même adresse.
Par acte de commissaire de justice du 7 décembre 2023, la SA MESOLIA HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1681,64 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit des baux.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, la SA MESOLIA HABITAT a assigné Monsieur [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 12 juillet 2024 aux fins de voir : Constater la résiliation du contrat de bail signé le 25 juin 2020 par l'effet de la clause résolutoire pour défaut d'assurance et pour non-paiement des loyers et des charges locatives à la date du 19 janvier 2024, Constater la résiliation du contrat de bail d'emplacement de parking signé le 25 juin 2020, accessoire au premier, Ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [K], ainsi que de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] et ce au besoin avec le concours de la force publique, Condamner Monsieur [C] [K] à payer à la SA SOCIÉTÉ MESOLIA HABITAT la somme provisionnelle de 4 689.49 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 23 avril 2024, Condamner Monsieur [C] [K] à payer à la SA SOCIÉTÉ MESOLIA HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyers charges comprises à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, Dire que le sort des meubles en cas d'expulsion sera régi par les articles L433-1, L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à Monsieur [C] [K] d'enlever la caméra située au-dessus de la porte d'entrée de son logement sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, Condamner Monsieur [C] [K] à payer à la SA SOCIÉTÉ MESOLIA HABITAT une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [C] [K] aux entiers dépens d'instance, y compris : Le commandement de payer en date du 07 décembre 2023 ; La sommation de faire du 07 décembre 2023 ; Les deux constats de commissaire de justice des 07 décembre 2023 et 26 février 2024.
Lors de l’audience du 12 juillet 2024, la SA MESOLIA HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6626,08 euros au 8 juillet 2024 et confirme les termes de sa demande initiale, y compris celle concernant le défaut d’assurance.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [C] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Monsieur [C] [K] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 13 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne com