PPP Référés, 13 septembre 2024 — 24/01045

Du 13 septembre 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01045 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGTD

[Z] [W]

C/

[K] [T]

- Expéditions délivrées à Me [Y] [J] [F] et les défendeurs

- FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL

Le 13/09/2024

Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 septembre 2024

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [W] née le 14 Septembre 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [K] [T] née le 26 Juillet 1994 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Présente munie d’un pouvoir de représentation pour Monsieur [N] [P]

Monsieur [P] [N] né le 04 Mai 1994 à [Localité 6] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

Représenté par Madame [K] [T], munie d’un pouvoir de représentation

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Juillet 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

les défendeurs ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date des 21 juin 2021 et 1er juillet 2021, à effet du 5 juillet 2021, Madame [Z] [W], représentée par son mandataire la société 1001 ADRESSES SAS, a donné à bail à Madame [K] [T] et Monsieur [P] [N] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 8]. Par un second acte sous seing privé en date et à effet du 5 juillet 2021, Madame [Z] [W], représentée par son mandataire la société 1001 ADRESSES SAS, a donné à bail à Madame [K] [T] et Monsieur [P] [N] deux places de stationnement, n°11/12 situées à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, Madame [Z] [W] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.673,44 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre des clauses contractuelles de résiliation de plein droit des baux.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, Madame [W] a assigné Madame [T] et Monsieur [N] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 12 juillet 2024 aux fins de voir :

PRONONCER l'acquisition des clauses résolutoires et en tant que de besoin, PRONONCER la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers dans les six semaines du commandement, et ce, en application des clauses insérées dans lesdits baux ; ORDONNER l'expulsion de Madame [T] et Monsieur [N] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous leur toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution ; CONDAMNER solidairement Madame [T] et Monsieur [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.348,64 € au titre du logement, et 161,52€ au titre des emplacements de parking à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation des baux ; Les CONDAMNER solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer du logement et du parking, outre les charges à compter de la résiliation des baux et ce, jusqu'à vidange effective des lieux ; Les CONDAMNER solidairement, à défaut de libération des lieux loués, au paiement d'une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l'expulsion et ce jusqu'à vidange effective des lieux ; Les CONDAMNER solidairement au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 11 mars 2024 ; Les CONDAMNER solidairement au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 mars 2024, celui de l’assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir ; ORDONNER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 juin 2024, les locataires ont donné congé du logement qu'ils occupaient avec un préavis