Pôle social, 6 septembre 2024 — 22/00852

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00852 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WFY6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/00852 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WFY6

DEMANDERESSE :

S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Manuella GUERRE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE :

URSSAF [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Louise DIANA, lors des débats Déborah CARRE-PISTOLLET, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [3] a sous-traité une partie de son activité à la société à la SARL [2].

La société [2] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2018, lequel a conclu à la caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la société [2] le 28 mars 2019.

Par courriers recommandés du 20 décembre 2018 et du 28 février 2019, l'URSSAF [Localité 5] a demandé à la société [3] la fourniture de documents dans le cadre des vérifications de la situation de la société [2], afin de vérifier le respect par le donneur d'ordre de son obligation de vigilance, respectivement au titre de l'année 2018 et de l'année 2017.

L'URSSAF [Localité 5] a adressé à la société [3], prise en sa qualité de donneur d'ordre, deux lettres d'observations distinctes par courriers recommandés datés du 15 avril 2019.

La lettre d'observations envoyée par le pli n° 2C 145 998 5742 6, relative à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, a été distribuée le 17 avril 2019.

La lettre d'observations envoyée par le pli n° 2C 145 998 5741 9, relative à l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite à constat de travail dissimulé du sous-traitant, a été distribuée le 18 avril 2019.

La société [3] a répondu à chacune des lettres d'observations par courriers du 9 mai 2019. Par courriers du 16 juillet 2019, l'URSSAF a répondu à la société.

Par courrier recommandé du 6 août 2019, distribué le 12 août 2019, l'URSSAF [Localité 5] a notifié à la société [3] la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-1 du code du travail. A ce titre, l'organisme a mis la société en demeure de lui payer la somme de 24 310 euros - dont 17 850 euros de cotisations et 6 460 euros de majorations de redressement de 40 % - pour l'année 2017.

Par courrier recommandé du 8 août 2019, distribué le 9 août 2019, l'URSSAF [Localité 5] a mis en demeure la société [3] de lui payer la somme de 73 676 euros, soit - 75 000 euros de rappel de cotisations et 6 254 euros de majorations de retard, dont à déduire un versement de 7 578 euros du 15 mai 2019 - pour la période du 15 juin 2017 au 31 décembre 2017.

Par deux courriers du 7 octobre 2019, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF [Localité 5] aux fins de contester ces deux mises en demeure.

Par deux décisions rendues en séance du 13 janvier 2022, notifiée par courrier recommandé du 14 mars 2022, distribué le 18 mars 2022, la commission de recours amiable a : confirmé le redressement relatif à la mise en œuvre de la solidarité financière (24 310 euros), confirmé l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé imputable au sous-traitant (75 000 euros).

Par deux lettres recommandées avec accusé réception expédiée le 11 mai 2022, la société [3] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester les deux décisions de rejet explicite de la commission de recours amiable rendues le 13 janvier 2022.

Ces deux requêtes ont été enregistrées sous le même numéro de répertoire général (22/00852).

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

La clôture de la mise en état est intervenue le 14 mai 2024.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 18 juin 2024.

À l'audience, la société [3] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : *sur le redressement au titre de la mise en œuvre de la solidarité financière : A titre principal, sur la forme : annuler la décision de la commission de recours amiable du 13 janvier 2022, la mise en demeure du 6 août 2019 et plus généralement l'ensemble du redressement, avec toutes conséquen