Chambre 01, 13 septembre 2024 — 22/00946

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2LR

JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSES:

Mme [R] [V] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [T] [V] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme [C] [I] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Juillet 2023.

A l’audience publique du 14 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Septembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Septembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[S] [V] a épousé [D] [J] et de leur union sont nés deux enfants :

• Madame [R] [V], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 17] ; • Madame [T] [V] épouse [N], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 17]. Les époux ont divorcé le 28 août 2007. [S] [V] a par la suite refait sa vie en concubinage avec Madame [C] [I]. Ces derniers ont acquis ensemble un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 10] à [Localité 11], à hauteur de 50% indivis chacun par acte publié à la publicité foncière le 7 septembre 2010 pour la somme de 368.000,00 euros. [S] [V] est décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 11] sans avoir pris de dispositions testamentaires ou à cause de mort. Par acte reçu le 20 août 2020 par Maître [B] [A], Notaire à [Localité 14], l’immeuble susvisé a été vendu par Mmes [R] et [T] [V] et Madame [C] [I] pour la somme de 452.000,00 euros. D’un commun accord, il a été versé un acompte sur les droits de chacune dans le partage des biens indivis :

• 88.000,00 euros à Madame [R] [V] ; • 88.000,00 euros à Madame [T] [V] ; • 180.000,00 euros à Madame [C] [I].

Elles ne sont cependant pas parvenues à un partage amiable, en raison de désaccords subsistants.

Par acte d’huissier en date du 9 février 2022, Mmes [R] et [T] [V] ont fait assigner Mme [C] [I] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de partage.

Sur cette assignation, Mme [I] a constitué avocat.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 11 juillet 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 14 mai 2024.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 24 avril 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs motifs, Mmes [R] et [T] [V] demandent au tribunal de :

Vu les articles 815 et suivants, 1240, 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 696,1359 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER les demanderesses recevables en leur action ; JUGER irrecevables les pièces adverses n°16, n°17 et n°18 ; COMMETTRE Maître [P] [E], Notaire à [Localité 15], ou à défaut tout autre notaire au choix du tribunal, pour liquider et dresser l’acte constatant la liquidation et le partage de la succession de Monsieur [S] [V] ; COMMETTRE un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en réfèrera au juge commis en cas de difficulté ;

FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [C] [I] à l’indivision pour l’occupation de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] à la somme de 1.506 euros par mois et dire que cette indemnité sera due sur les vingt mois écoulés entre fin décembre 2018 et fin juillet 2020 ; FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [C] [I] à l’indivision pour l’utilisation privative du véhicule NISSAN XTRAIL à la somme de 240 euros par mois et dire que cette indemnité est due depuis le décès ; CONDAMNER Madame [C] [I] au remboursement de la somme de 1.798,22 euros à la succession de Monsieur [S] [V] ; DIRE que le notaire désigné aura pour mission : • Convoquer les parties pour recueillir leurs observations

• Se faire remettre tout document utile ;

• D’établir un acte de partage chiffré prenant en compte :

- L’indemnité d’occupation de la maison à [Localité 11] due par Madame [C] [I] ; - L’indemnité de jouissance du véhicule NISSAN XTRAIL due par Madame [C] [I] ; - Le remboursement par Madame [C] [I] de la somme de 1.798,22 euros à la succession de Monsieur [S] [V] ;

• D’établir un pré-rapport dans les six mois de sa désignation, recueillir les Dires des parties et y répondre ;

• De faire parvenir aux parties et au tribunal un rapport définitif dans le délai de douze mois de sa désignation. ORDONNER au n