Pôle social, 6 septembre 2024 — 23/00951

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHQI

DEMANDERESSE :

CARSAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Mme [I] [D], munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Mme [T] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante (décédée)

Mme [V] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante

M. [M] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Dispensé de comparution

Mme [X] [F] [Adresse 1] [Localité 8] Non comparante (décédée)

M. [W] [F] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] Non comparant

M. [R] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Dispensé de comparution

M. [H] [F] [Adresse 5] [Localité 8] Dispensé de comparution

Mme [L] [F] [Adresse 6] [Localité 8] Dispensée de comparution

Mme [N] [F] [Adresse 11] [Localité 8] Dispensée de comparution

Mme [A] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Louise DIANA,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Septembre 2024. EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [F] a bénéficié d'une allocation supplémentaire du fonds national de solidarité versée par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Nord-Picardie, aux droits de laquelle vient la CARSAT des Hauts-de-France, durant la période du 1er juillet 1999 jusqu'au 31 juillet 2001, pour un montant de 7 644,85 euros.

M. [S] [F] est décédé le 11 mars 2016, laissant pour lui succéder sa conjointe survivante, Mme [B] [F] née [J], décédée le 30 novembre 2018, et dix enfants : [T] [F], [X] [F], [V] [F], [L] [F], [R] [F], [N] [F], [A] [F], [H] [F], [W] [F] et [M] [F].

Par notifications du 9 mai 2019, la CARSAT des Hauts-de-France a réclamé aux dix enfants la quote-part due respectivement par ceux-ci en leur qualité d'héritiers, d'un montant de 696,24, 695,25 ou 695,26 euros selon l'héritier, pour une dette totale de 6 952,47 euros, montant fixé après déduction d'une somme due au décès ou déjà récupérée par l'organisme (692,38 euros).

La CARSAT des Hauts-de-France a mis les héritiers de M. [S] [F] en demeure de lui rembourser leur quote-part de la créance d'allocation supplémentaire indument versée à l'assuré, par courriers recommandés datés du 27 juillet 2021 et : - présenté à Mme [T] [F] le 18 août 2021, - présenté à Mme [X] [F] le 13 août 2021, - concernant Mme [A] [F], retourné porteur de la mention " pli avisé non réclamé ", - distribué à Mme [L] [F] le 30 juillet 2021, - présenté à M. [W] [F] le 13 août 2021 et retourné porteur de la mention " pli avisé non réclamé ", - distribué à Mme [N] [F] le 30 juillet 2021, - présenté à M. [H] [F] le 31 juillet 2021 et retourné porteur de la mention " pli avisé non réclamé ", - distribué à M. [R] [F] le 30 juillet 2021, - distribué à M. [M] [F] le 5 août 2021, - distribué à Mme [V] [F] le 2 août 2021.

Déplorant l'absence de remboursement de la dette de l'assuré par ses héritiers, par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 31 mai 2023, la CARSAT des Hauts-de-France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir le paiement de sa créance.

Initialement appelée à l'audience du 23 janvier 2024, après plusieurs renvois pour nouvelles convocations ou pour citation de certains défendeurs, l'affaire a été rappelée, en dernier, lieu, à l'audience du 25 juin 2024.

*

Aux audiences du 26 mars et du 25 juin 2024, la CARSAT Hauts-de-France s'est oralement référée aux écritures aux termes desquelles elle demande de voir : - condamner Mme [T] [F] à lui payer la somme de 695,25 euros, - condamner Mme [X] [F] à lui payer la somme de 695,25 euros, - condamner Mme [A] [F] à lui payer la somme de 695,25 euros, - condamner Mme [L] [F] à lui payer la somme de 695,25 euros, - condamner M. [W] [F] à lui payer la somme de 695,26 euros, - condamner Mme [N] [F] à lui payer la somme de 695,24 euros, - condamner M. [H] [F] à lui payer la somme de 695,24 euros, - condamner M. [R] [F] à lui payer la somme de 695,24 euros, - condamner M. [M] [F] à lui payer la somme de 695,24 euros, - condamner Mme [V] [F] à lui payer la somme de 695,25 euros, - condamner les défendeurs au remboursement éventuel des frais de citation nécessaires pour l'exécution de la présente procédure, - ordonner la délivrance de la grosse revêtue de la formule exécutoire.

Elle ajoute oralement ne pas s'opposer aux demandes de délais de paiement formulées par les défendeurs, dans la limite de 24 mois.

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que contrairement à ce que soutient Mme [L] [F], la succession de M. [S] [F] est clôturée.

Elle dit ensuite avoir adressé les mises en