4ème chambre 2ème section, 12 septembre 2024 — 20/07125
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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4ème chambre 2ème section
N° RG 20/07125 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRAR
N° MINUTE :
Assignation du : 04 Août 2020
JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE
S.A.S. ETABLISSEMENT AGILE [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0199
DÉFENDERESSE
S.A.S. ESPACE EXPANSION [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0176
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président adjoint Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge
assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière Décision du 12 Septembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 20/07125 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRAR
DÉBATS
A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 04 Juillet 2024 et prorogée le 12 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 21 août 2018, le magasin MONOPRIX situé dans le centre commercial dit Forum des Halles situé dans [Localité 6], [Adresse 1], a été victime d'un dégât des eaux, un déversement d'eaux usées au niveau des caisses, des infiltrations et des odeurs nauséabondes étant constatés notamment au niveau des caisses automatiques du magasin.
Le local commercial exploité par la société MONOPRIX est géré par la société ESPACE EXPANSION.
La société MONOPRIX a missionné la société ETABLISSEMENT AGILE afin de localiser la fuite et d’en déterminer l’origine. Le 21 août 2018, la société ETABLISSEMENT AGILE a procédé à des découpages de plusieurs cloisons et murs, installé des pompes de relevage dans le vide sanitaire.
Le 30 août 2018, un constat a été réalisé par maître [H] huissier de justice à la demande de la société MONOPRIX EXPLOITATION lequel atteste des nuisances; la direction technique du centre commercial a été informée du sinistre à l'occasion d’une réunion à laquelle participait la société ETABLISSEMENT AGILE.
Considérant que le sinistre trouvait son origine dans les parties communes de l’immeuble et non dans ses installations, la société MONOPRIX a déclaré le sinistre au bailleur le 31 août 2018.
Le 1er octobre 2018, la société ESPACE EXPANSION a contesté les factures adressées par la société ETABLISSEMENT AGILE .
Le 10 octobre 2018, la société ETABLISSEMENT AGILE a mis fin à son intervention.
Le 19 octobre 2018, une réunion d'expertise s'est tenue à l'initiative de l'assureur du propriétaire , un rapport étant déposé le 16 décembre 2019. L’entreprise BELFOR est intervenue à la demande du propriétaire, du 20 au 22 octobre 2018 ; à l'issue de l'intervention et des opérations de pompage, les écoulements ont cessé, permettant l’assèchement et la désinfection du vide sanitaire et la réparation des désordres.
Les factures adressées par la société ETABLISSEMENT AGILE sont demeurées impayées.
En l'absence de règlement, la société ETABLISSEMENT AGILE (SAS) a suivant acte du 4 août 2020 fait délivrer assignation à la société ESPACE EXPANSION (SAS) d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
La médiation ordonnée le 17 décembre 2020 par le juge de la mise en état n'a pas permis de mettre fin au contentieux.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 novembre 2023 ici expressément visées, la société ETABLISSEMENT AGILE demande au tribunal judiciaire de Paris de :
«Déclarer irrecevable, en tous cas non fondée la société ESPACE EXPALNSION ; En conséquence, la débouter de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; Constater que la société ESPACE EXPANSION reconnaît au moins devoir la somme de 28 080 € à ETABLISSEMENT AGILE ; -Condamner la société ESPACE EXPANSION à payer à ETABLISSEMENT AGILE : >à titre principal, la somme de 313 088,40 euros, au titre des factures de travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ; >à titre subsidiaire, la somme de 313 088,40 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et matériel ; >la somme de 690 € au titre de la facture de la société JD TECHNOLOGIES ; >la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. >la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner la société ESPACE EXPANSION en tous les dépens (article 696 du CPC), dont le recouvrement sera effectué par Maître CATTONI, Avocat à la Cour, conformément aux