8ème chambre 3ème section, 13 septembre 2024 — 20/01949

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RAYNALDY et Me WEINSTEIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HYEST et Me GOURLAOUEN

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8ème chambre 3ème section N° RG 20/01949 N° Portalis 352J-W-B7E-CRXJZ

N° MINUTE :

Assignation du : 10 février 2020

JUGEMENT

rendu le 13 septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [Y] [W] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0164

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société SIMS [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0997

S.E.L.A.R.L. ATHENA, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [D], agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PAIN NOIR PAIN BLANC [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Jacques GOURLAOUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0396

Décision du 13 septembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/01949 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRXJZ

Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 7]

S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES SFTC [Adresse 3] [Localité 6]

représentés par Maître Jean-Marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0311

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 24 mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [W] est propriétaire des lots n°157, 158, 159, 138 et 139, correspondant à un appartement et des caves, au sein de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété.

La Société française de transactions commerciales (ci-après SFTC), dont M. [K] [N] est président, est pour sa part propriétaire d'un local commercial au sein du même immeuble, situé sous l'appartement de M. [W].

Par acte en date du 30 novembre 2015, le fonds de commerce a été vendu à la société Pain noir pain blanc, qui exerce dans ce local une activité de boulangerie et pâtisserie.

Se plaignant de nuisances olfactives et thermiques qu'il attribue à cette activité, M. [W] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert. Décision du 13 septembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/01949 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRXJZ

M. [E] a ainsi été désigné par ordonnance de référé en date du 11 juillet 2018 et a déposé son rapport le 30 décembre 2019.

Par actes délivrés les 10 et 12 février 2020, M. [W] a fait assigner la société Pain noir pain blanc, M. [N] ainsi que le syndicat des copropriétaires afin d'être indemnisé de son préjudice. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 20/01949.

La société Pain noir pain blanc a constitué avocat le 6 mars 2020.

Elle a ensuite fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la SELARL Athéna, prise en la personne de Maître [V] [D], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16 juin 2021.

M. [W] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 6 juillet 2021.

Par acte délivré le 4 octobre 2021, M. [W] a fait assigner « la SELARL Athena, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pain noir pain blanc », afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec M. [N] à l'indemniser du trouble subi ainsi que la cessation d'activité, sous astreinte, de la société. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 21/12627 et jointe à l'instance principale par mention au dossier le 07 décembre 2021.

Par acte délivré le 30 juin 2022, M. [W] a fait assigner la SFTC, afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec la société Pain noir pain blanc à l'indemniser du trouble subi ainsi que la cessation d'activité, sous astreinte, de la société. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 22/08581 et jointe à l'instance principale par mention au dossier le 14 février 2023.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives après jonction, notifiées par voie électronique le 07 avril 2023, M. [W] demande au tribunal, au visa des articles 9, 15 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de : « RECEVOIR Monsieur [W] en ses demandes, fins et conclusions, Y FAISANT DROIT, CONDAMNER solidairement la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (S.F.T.C.) et la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [V] [D], liquidateur judiciaire de la société PAIN NOIR PAIN BLANC, au paie