3ème chambre 2ème section, 13 septembre 2024 — 21/08936
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 2ème section
N° RG 21/08936 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXKV
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Juin 2021
JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2024 DEMANDEURS
Monsieur [C] [F] [I] [Adresse 1] [Localité 5]
S.A.S.U. EEEARS DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 5]
S.A.S. EEEARS [Adresse 3] [Localité 4]
représentés par Maître Aurélie BUISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0050
et par Maître Thomas LANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. 360 DESIGN AND PRODUCT [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Loïc LEMERCIER de DENTONS EUROPE AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P372
Copies éxécutoires délivrées le : - Maître BUISSON #K50 - Maître LEMERCIER #P372
Décision du 13 Septembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/08936 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXKV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024 puis prorogé en dernier lieu au 13 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à dipsosition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Eeears et Eeears développement (ensemble, les sociétés Eeears), dirigées par M. [C] [F] [I] (M. [F]), exposent commercialiser des nettoyeurs d’oreille en silicone sous 3 marques « Eeears », et tous trois reprochent à la société 360 Design and product (la société 360 Design) de commercialiser elle-même des nettoyeurs d’oreille en silicone, sous des signes verbal et figuratifs « Ears360 » qui seraient la contrefaçon des 2 marques verbale et figurative Eeears, et sous une forme qui serait d’une part la contrefaçon de la marque tridimensionnelle correspondant à la forme de leur produit, d’autre part la contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré. Ils lui reprochent également d’utiliser le signe Ears360 en tant que dénomination, d’utiliser des couleurs proches des leurs et d’avoir copié leurs « assortiments » ainsi que leur communication commerciale, ce qu’ils qualifient de comportement déloyal et parasitaire. Droits invoqués et procédure
M. [F] est titulaire des trois marques de l’Union européenne suivantes, enregistrées pour désigner divers produits en classes 3, 5 et 10, et notamment des cure-oreilles : - la marque verbale Eeears, numéro 17 604 679, déposée le 15 décembre 2017 et enregistrée le 16 avril 2018 ;
- la marque figurative eeears, numéro 17 604 695, déposée le 15 décembre 2017 et enregistrée le 25 avril 2018, correspondant aux minuscules d’imprimerie eeears à ceci près que les trois e sont légèrement pivotés en sens anti-horaire et s’englobent partiellement les uns les autres, et que l’intérieur du a est plein avec un signe ‘+’ blanc en son centre :
- la marque tridimensionnelle eeears, numéro 17 604 687, déposée le 15 décembre 2017 et enregistrée le 11 mai 2018, sous une représentation visuelle « dynamique » et des représentations graphiques dont la plus claire est la suivante :
Enfin, il est titulaire d’un dessin ou modèle communautaire numéro 4549400-0001, déposé le 15 décembre 2017 (et enregistré le 19), dans le domaine des bâtonnets ouatés et des instruments médicaux pour nettoyer les oreilles, visuellement identique à la marque tridimensionnelle. Après une mise en demeure infructueuse, M. [F] et les sociétés Eeears ont assigné la société 360 Design en contrefaçon de marques et dessin ou modèle le 28 juin 2021. Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré la société Eeears irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon et a rejeté les demandes d’interdiction provisoire des actes litigieux formées par les demandeurs. L’instruction a été close le 11 mai 2023. Prétention des parties
M. [F] et les sociétés Eeears, dans leurs dernières conclusions (14 avril 2023), demandent la condamnation de la société 360 Design à payer, à M. [F] et la société Eeears développement, 75 000 euros chacun en réparation de la contrefaçon des marques et du modèle, aux deux sociétés Eeears, 50 000 euros chacune en réparation de la concurrence déloyale et parasitaire, des mesures d’interdiction, de destruction, de transfert à la société Eeears développement du nom de domaine