6ème chambre 2ème section, 13 septembre 2024 — 23/01740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/01740 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY32K

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 23 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #G0705

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société [V] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J042

Société DUBLIMONT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Valérie BLAIRON de l’AARPI LEXIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0464

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE

représentée par Maître Marie-capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #T0003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 31 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Stéphanie Viaud, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En 2009, le Centre hospitalier de [Localité 9] (68) a entrepris une opération de restructuration d’une partie de ses bâtiments et la construction d’un bâtiment neuf.

Pour les besoins de l’opération le Centre hospitalier a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz.

Sont notamment intervenues à l’opération : - un groupement solidaire pour la maîtrise d’œuvre duquel la société Patrick Schweitzer et associés est mandataire et au sein duquel la société ETF ingenierie ( EDEIS) , bureau d’étude structure, est co-traitante; - la société [V], titulaire du lot n°11 « plomberie sanitaire »

La réception des travaux du lot 11 est intervenue le 21 janvier 2013 avec réserves.

Des difficultés dans la levée des réserves sont survenues et des désordres ont été constatées avec un risque accru de prolifération bactérienne.

Le Centre hospitalier de [Localité 9] a conclu un marché avec la société Génie climatique de l’Est aux fins de réparation des désordres.

Selon assignation du 22 mai 2014 la société Allianz a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg une mesure d’expertise judiciaire. Le président du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande et désigné M. [X] [R] par ordonnance du 3 juin 2014.

L’expert [R] a déposé son rapport d’expertise le 16 avril 2015.

A la suite de nouvelles proliférations bactériennes, le centre hospitalier a déclaré un nouveau sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage puis une nouvelle mesure d’expertise judiciaire à la suite du refus de garantie exprimé par la société Allianz. Selon ordonnance du 14 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande et désigné M. [Z] [T] en qualité d’expert.

L’expert [T] a déposé son rapport le 18 février 2021.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, la société Allianz Iard a assigné les sociétés MMA en qualité d’assureur de la société [V], la société Dublimont venant aux droits de la société EQUINOX - CA EUROPE LIMITED,en sa qualité d’assureur de la société EDEIS, et la Mutuelle des architectes français (ci-après la MAF) en qualité d’assureur de la société ETF, aux droits et obligations de laquelle intervient la société EDEIS aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’introduction et de l’issue de la procédure à venir par le contre hospitalier de [Localité 9].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la société Allianz IARD a saisi le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2023, la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, venant aux droits de la société DUBLIMONT, nouvelle dénomination de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED forment les prétentions suivantes : « DECLARER irrecevable la demande de la société ALLIANZ à l’encontre de la société BOTHNIA venant aux droits de la société DUBLIMONT ; - REJETTER l’ensemble de prétentions de la demanderesse à l’encontre de la société DUBLIMONT, nouvelle dénomination de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, aux droits de laquelle se trouve la société BOTHNIA ; - CONDAMNER la société ALLIANZ à payer à la société BOTHNIA une i