PCP JCP ACR référé, 11 septembre 2024 — 24/02837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02837 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JCE

N° MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 septembre 2024

DEMANDEURS Madame [D] [E], [Adresse 1], Monsieur [N] [O], [Adresse 1] comparants en personne

DÉFENDERESSE Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2], représentée par Me DE ARAUJO Marilina, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque E 963, aide juridictionnelle numéro C750562024010379 du 02/05/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 28 juin 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 11 septembre 2024 par Karine WACHÉ-VALIN, 1ère Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 11 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02837 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JCE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé à effet du 29 décembre 2013, Mme [D] [E] et M. [N] [O] ont donné à bail à Mme [C] [M] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2], [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 660 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [D] [E] et M. [N] [O] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3.927 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 27 septembre 2023 visant la clause résolutoire contractuelle, le 6 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, Mme [D] [E] et M. [N] [O] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Ordonner l'expulsion de Mme [C] [M] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - Autoriser la séquestration des meubles - Condamner Mme [C] [M] à leur payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 4.003 euros, avec intérêts légaux à compter du prononcé de l'ordonnance, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - Condamner la défenderesse à leur payer la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [D] [E] et M. [N] [O] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 6 octobre 2023, et ce pendant plus de deux mois.

A l'audience du 28 juin 2024 à laquelle l'affaire a été renvoyée, Mme [D] [E] et M. [N] [O] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Ils produisent un décompte arrêté au 11 juin 2024 selon lequel la dette locative s'élève à 5.226 euros. Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire indiquant qu'ils avaient accordé des délais de paiement à la locataire qu'elle n'a pas respectés.

Mme [C] [M] représentée par son conseil, expose qu'elle a rencontré des problèmes de santé qui l'ont contraint à travailler à mi-temps thérapeutique, qu'elle a connu une période de chômage et a ensuite été embauchée le 1er avril 2024 auprès de la préfecture de police, qu'elle a réussi le concours d'adjoint administratif et exercera en cette qualité à compter du 1er juillet 2024 et que parallèlement elle a repris le paiement du loyer courant et a déposé un dossier FSL. Elle sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette locative qui s'élève à la somme de 5.226 euros juin 2024 inclus proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 145 euros, le solde à la dernière échéance et la suspension de la clause résolutoire.

Elle demande également de débouter les demandeurs de leur demande d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation et de rejeter leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la pré