2ème Chambre civile, 10 septembre 2024 — 22/03542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

10 Septembre 2024

2ème Chambre civile 28A

N° RG 22/03542 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXP5

AFFAIRE :

[T] [Z] [E] [J] [U] épouse [M]

C/

[C] [X] [S] [E] [U] [W] [I] [P] [Y]

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 25 Juin 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats. signé par Madame Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [Z] [E] [J] [U] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Madame [C] [X] [S] [E] [U] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Yves HONHON de la SARL HONHON-LEPINAY, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant

Madame [W] [I] [P] [Y] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [U] et Madame [X] [D] se sont mariés, tous deux en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage en date du [Date mariage 4] 1967.

Par acte en date du 19 juillet 1973, Madame [D] a acquis, en nom propre, un bien immobilier situé à [Localité 10], lequel a été revendu en 2015.

Monsieur [U] est décédé à [Localité 10] le [Date décès 7] 2012, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [D], ainsi que leur fille commune, Madame [C] [U] épouse [L], et Madame [T] [U] épouse [M], sa fille issue de son premier mariage.

Madame [D] est décédée à son tour le [Date décès 3] 2018 à [Localité 11]. Viennent à sa succession ses deux filles, Madame [C] [U] épouse [L], née de son union avec Monsieur [U], et Madame [W] [Y], née de son premier mariage.

Un différend est né du partage de la succession des défunts.

*** Les 21 et 26 avril 2022, Madame [M] a fait assigner Madame [L] et Madame [Y] aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage des divers patrimoines indivis.

Madame [Y], par conclusions d’incident notifiées le 31 août 2022, a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer la demanderesse irrecevable, faute de qualité à agir.

Par ordonnance en date du 14 septembre 2023, la juge de la mise en état a déclaré recevable Madame [M] en sa demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial des époux [U]/[D] et de la succession de Monsieur [U], en sa revendication de créance sur la succession de Madame [D] mais irrecevable, faute de qualité à agir, en sa demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [D].

*** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, Madame [T] [M] demande au tribunal de : “Vu l’article 1360 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, :

▪ JUGER que l’action de Madame [M] recevable et bien fondée,

▪ DEBOUTER Madame [Y] et Madame [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, ▪ Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [K] [U] et dire et juger qu’il convient préalablement de procéder aux opérations de compte, liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [K] [U] et Madame [X] [D],

▪ Désigner à cet effet Maître [H] [A]-[G], notaire au sein de l’Office Notarial de [Localité 9], situé [Adresse 6], ou tel autre Notaire qu’il plaira au Tribunal ;

▪ Désigner l’un de M.M. les juges du siège à l’effet de surveiller le bon déroulement desdites opérations de compte, liquidation, partage et dire qu’il sera procédé si nécessaire au remplacement des juges ou notaire désigné par ordonnance rendue sur simple requête.

▪ En tout état de cause, JUGER que Madame [M], venant aux droits de Monsieur [K] [U], est titulaire d’une créance à l’encontre de Madame [X] [D] épouse [U], Mesdames [L] et [Y] défenderesses, venant à ses droits, pour avoir procédé au paiement des échéances d’emprunt immobilier afférent au bien propre détenu par ce-dernier, soit la somme de 110.000€,

▪ FIXER le montant de la créance due par l’indivision