2ème Chambre civile, 9 septembre 2024 — 23/03588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

09 Septembre 2024

2ème Chambre civile 63B

N° RG 23/03588 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJT7

AFFAIRE :

[V] [L] [M] [H] [O] [E] [O]

C/

S.C.P. TRENTE CINQ NOTAIRES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA MMA IARD,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 17 Juin 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 09 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [L] [M] [H] [O] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [E] [O] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

S.C.P. TRENTE CINQ NOTAIRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

SA MMA IARD, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PRETENTIONS

Les 30 septembre et 4 octobre 2003, maître [P] [T], notaire associé de l’étude [Z] à [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve désormais la SCP 35 Notaires, a prêté son concours à [V] [O], propriétaire d’une ferme située au lieu-dit “[Adresse 7]”, commune de [Localité 4], en recevant en la forme authentique un bail rural de carrière, conclu avec [I] [B], comprenant une clause aux termes de laquelle celui-ci, en sa qualité de preneur entrant, s’engageait à lui verser une somme de 81.990 €, destinée à être reversée aux époux [A], preneurs sortants, pour les dédommager des travaux d’amélioration qu’ils avaient réalisés dans le fonds loué.

Un contentieux en résiliation de bail, initié le 17 janvier 2014 par monsieur [V] [O] à l’encontre de monsieur [B] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Redon, s’est soldé, après renvoi de cassation, par un arrêt du 12 novembre 2021 de la 2ème chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Caen, aujourd’hui définitif.

Cette décision, confirmative du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Redon du 29 juillet 2015, a condamné monsieur [O] à restituer à monsieur [B] la somme de 83.580 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2003.

Par courrier recommandé en date du 29 septembre 2022, [V] [O], considérant que cette condamnation était imputable à une faute professionnelle de maître [T], a sollicité auprès de la SCP 35 Notaires l’indemnisation de son préjudice, évalué à 180.000 €.

Le 27 janvier 2023 l’assureur RC des notaires, MMA IARD, lui a répondu qu’elle n’entendait pas réserver une suite favorable à cette réclamation, estimant que son assuré ne devait endosser aucune responsabilité.

C’est dans ce contexte que [V] [O] et son épouse [E] [O], par assignations des 20 et 28 avril 2023, ont fait citer devant le tribunal judiciaire de Rennes la SCP 35 Notaires, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux fins de s’entendre être condamnées in solidum au paiement de la somme de 188.721,42 € (à [V] [O], seul), au titre du préjudice subi, outre 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, les époux [O] soutiennent, au visa de l’article 1240 du Code civil, que maître [T] a commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile en insérant dans