JAF Cabinet 5, 13 septembre 2024 — 22/00663

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 13 Septembre 2024

N° RG 22/00663 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMS3

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [P] [G] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52, avocat postulant, Me Stéphane MICHELI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 14, avocat plaidant,

DEFENDEUR :

Madame [T] [Y] [V] [M] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à :Me DELORME-MUNIGLIA, Me WALTREGNY Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [J] [W], notaire délivrée(s) le : copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [M] et Monsieur [B] [G] ont vécu en concubinage. Ils ont acquis, à concurrence de 37,95 % pour Madame [T] [M] et de 62,05 % pour Monsieur [B] [G], un bien indivis sis [Adresse 13], ayant constitué le domicile familial, selon acte notarié du 6 mars 2017. Le bien a été financé par un apport personnel de 13 900 euros de Monsieur, un prêt relais de 96 000 euros de Monsieur et deux prêts souscrits par le couple pour un montant global de 346 069 euros. La maison a été vendue le 12 février 2021 et le prix a permis de solder le prêt relais de Monsieur et les deux prêts du couple. Suite à l’échec des négociations amiables et par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2022, Monsieur [B] [G] a fait assigner Madame [T] [M] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins.

Par conclusions récapitulatives n° 2 du 8 septembre 2023, Monsieur [B] [G] sollicite de :

- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle issue de l’acquisition du bien sis [Adresse 13] à [Localité 12] cadastrée section AC Parcelle [Cadastre 5] le 6 mars 2017 ; - COMMETTRE tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et dresser un acte de partage ; - COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage ; - ORDONNER qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - FIXER les droits de Monsieur [B] [G] à 51,50 % et ceux de Madame [T] [M] à 48,50 % dans l’indivision conventionnelle ; - FIXER la créance détenue par Monsieur [B] [G] à l’égard de l’indivision conventionnelle au titre des dépenses d’amélioration et de conservation à hauteur de 95.820,96 € - DIRE ET JUGER que la créance détenue par Monsieur [B] [G] à l’égard de l’indivision conventionnelle au titre des dépenses d’amélioration et de conservation sera inscrite dans son compte d’indivision et donc au passif de la masse indivise à partager ; - FIXER la créance détenue par Madame [T] [M] à l’égard de l’indivision conventionnelle au titre des dépense d’amélioration et de conservation à 7.717,90 € ;

- DIRE ET JUGER que la créance détenue par Madame [T] [M] à l’égard de l’indivision conventionnelle au titre des dépenses d’amélioration inscrite dans son compte d’indivision et donc au passif de la masse indivise à partager ; - En conséquence o DIRE ET JUGER que les droits de Monsieur [B] [G] s’élèvent à la somme de 101.801,03€; o DIRE ET JUGER que les droits de Madame [T] [M] s’élèvent à la somme de 13.349,62€; - REJETER toutes les demandes formulées par Madame [T] [M] - CONDAMNER Madame [T] [M] à verser à Monsieur [B] [G] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - La CONDAMNER aux dépens

Par conclusions récapitulatives n°3 du 15 novembre 2023, Madame [T] [M] sollicite de :

Ordonner le partage de l’indivision portant sur les fonds détenus en la comptabilité de Maître [E] [F], notaire à [Localité 18] (Yvelines), biens subrogés à l’immeuble indivis vendu le 12 février 2021, en fonction des droits respectifs des parties dans l’indivision, à savoir : 62,05 % pour Monsieur [B] [G] et 37,95 % pour Madame [T] [M], Débouter Monsieur [B] [G] de sa demande de créances résultant du paiement par lui de diverses dettes fiscales et de frais d’agence immobilière, A titre principal, Dire que les dépenses exposées par Monsieur [G] afin de réaliser divers travaux sur le bien indivis relèvent de sa contribution normale aux charges du ménage, et le débouter de toutes demandes à ce titre, A titre subsidiaire, Dire que Monsieur [G] était animé d’une intention libérale vis-à-vis de sa compagne en assumant les dépenses liées à di