JAF Cabinet 10, 6 septembre 2024 — 24/03793

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 06 Septembre 2024

N° RG 24/03793 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3QG

DEMANDEURS :

Monsieur [F], [U] [H] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (IRAN) [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour avocat Me Martina BOUCHÉ, avocat au barreau de VERSAILLES case 266

ET:

Madame [Y], [V] [G] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat Me Barbara REGENT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Martina BOUCHÉ, Me Barbara REGENT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [V] [G] et Monsieur [F] [U] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8], sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu le 29 avril 2010 par Maître [M], notaire à [Localité 10].

De cette union est issu [R] né le [Date naissance 6] 2016.

Par requête conjointe en date du 17 juin 2024, les époux demandent notamment au juge aux affaires familiales de : -Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, -Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.

A l’audience d’orientation du 2 juillet 2024, les parties étaient représentées. Les parties n’ont formulé aucune demande de mesures provisoires. La clôture fut prononcée ce jour et l’audience de plaidoirie tenue à cette même date.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 17 juin 2024 ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

Madame [Y] [V] [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], et de Monsieur [F] [U] [H] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (Iran),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

HOMOLOGUE la convention en date du 17 juin 2024 réglant les conséquences du divorce pour les époux,

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoins les parties aux obligations qu’ils se sont fixées,

ANNEXE ladite convention à la présente décision ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Franck POTIER Sophie CAZALAS