Chambre des Référés, 12 septembre 2024 — 24/00506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00506 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7EK Code NAC : 54G

DEMANDEURS

Madame [C] [P] née le 22 Avril 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [I] [N] né le 16 Janvier 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] tous deux représentés par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

DEFENDEURS

Monsieur [V] [E] né le 11 Juillet 1961 à [Localité 10] (SYRIE), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 146

La Société A.D PROJET, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 829 482 074, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Lorine PEREZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633, avocat postulant et par Me Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 593, avocat plaidant,

La Société MIC INSURANCE COMPANY, Société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, avocat postulant et par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, avocat plaidant,

La Société MATIAS CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 498 755 990, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vanessa BARTEAU, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

La Société MUTUELLE BRESSE BUGEY, Société d’assurance mutuelle, immatriculée au RCS sous le n° 779 389 972, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (Assureur AD PROJET DESIGN - police n° PROW-60765-Z) défaillante,

PARTIE INTERVENANTE :

La Société MMA IARD, Société anonyme à conseil d'administration, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Débats tenus à l'audience du : 06 Août 2024

Nous, Bertrand MENAY, Président du Tribunal Judiciaire de Versailles, assisté de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [C] [P] et M. [I] [N] (les consorts [P]-[N]) sont propriétaires d’un terrain sis [Adresse 5] enregistré au cadastre sous les références C982, C983, C977.

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2020, les consorts [P]-[N] chargeaient la SASU AD PROJET DESIGN de la maitrise d’œuvre pour la construction d’une maison d’habitation sur leur terrain pour un montant de 34 999,50 euros.

Monsieur [V] [E], architecte, a été chargé de la conception de la maison et a établi le dossier de demande permis de construire conjointement avec la SASU AD PROJET DESIGN.

Par arrêté N° PC 0780307 21 C0002 du 21 avril 2021, la mairie d’[Localité 12] octroyait un permis de construire.

La déclaration d’ouverture du chantier a été déposée le 6 septembre 2021.

La SARL MATIAS CONSTRUCTION était chargée du lot de maçonnerie par le maitre d’œuvre suivant devis du 18 juin 2021 validé par les maitres d’ouvrage par mail du 03 août 2021.

Par arrêté du 11 janvier 2024, la mairie d’[Localité 12] mettait les consorts [P]-[N] en demeure de mettre en conformité leur construction avec les autorisations d’urbanisme octroyées dans un délai de six mois suite à un procès-verbal d’infraction au code l’urbanisme du 5 octobre 2023 constatant que la hauteur de la maison était de 6,5 mètres et 3,62 mètres au lieu des 5,95 mètres et 3,20 mètres autorisés dans le permis de construire. Par décision du 11 avril 2024, la mairie d’[Localité 12] fixait le montant de l’astreinte à défaut de mise en conformité de leur construction par les consorts [P]-[N] à 200 euros par jour de retard.

Par actes de commissaire de justice des 08, 09, 12, 17 avril, et 06, 21 mai 2024, les consorts [P]-[N] ont assigné la SASU AD PROJET DESIGN, M. [V] [E], la SA MIC INSURANCE, la SARL MATIAS CONSTRUCTION et son assureur la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de V