8ème Chambre Cabinet G, 10 septembre 2024 — 22/07068

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/07068 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TMTT / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [P] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [P] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (59) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8]

représentée par Me Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 415

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 1] 19867 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8]

représenté par Me Sivane SENIAK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 327

1 G Me Claire ROZELLE 1 G Me Sivane SENIAK 1 EX Mme [P] (LRAR) 1 EX M. [F] (LRAR) IFPA

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [P] et Monsieur [H] [F] se sont mariés le [Date mariage 7] 1990 à [Localité 9] (59), aucun contrat de mariage n’ayant été conclu.

Quatre enfants sont nés de leur union : - [Z] [F], né le [Date naissance 2] 1998, à [Localité 8] (94), - [L] [F], né le [Date naissance 3] 2002, à [Localité 8] (94), - [J] [F], né le [Date naissance 6] 2006, à [Localité 8] (94), - [X] [F], né le [Date naissance 5] 2008, à [Localité 8] (94).

Par acte d’huissier de justice du 18 octobre 2022, Madame [S] [P] a assigné Monsieur [H] [F] devant ce tribunal aux fins de voir prononcé le divorce sans en indiquer le fondement.

Monsieur [H] [F] a constitué avocat le 31 octobre 2022.

Par ordonnance sur les mesures provisoires contradictoire en date du 21 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a notamment : - instauré une mesure de médiation familiale, - débouté Monsieur [H] [F] de sa demande d’expertise médicale à visée psychologique, Relativement aux époux : - autorisé que les époux résident séparément, - attribué à Madame [S] [P] la jouissance du logement du ménage, situé [Adresse 10], ainsi que de son mobilier, à charge de règlement des loyers et frais afférents, - ordonné la remise des vêtements et des effets personnels, - mis à la charge de Madame [S] [P] le règlement provisoire du crédit à la consommation souscrit auprès de Sofinco d’un montant de 4000, - mis à la charge de Monsieur [H] [F] le règlement provisoire des crédits à la consommation suivants : *crédit LCL d’un montant de 9000 euros, *crédit LCL d’un montant de 26500 euros, *crédit LCL d’un montant de 31000 euros, *crédit LCL d’un montant de 5000 euros, - attribué à Madame [S] [P] la jouissance du véhicule de marque Ford Fiesta, à charge pour elle d’en régler l’assurance et l’entretien, - attribué à Monsieur [H] [F] la jouissance du véhicule marque Volkswagen Touran à charge pour lui de régler l’assurance et l’entretien, Relativement aux enfants : - constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale, - fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [S] [P], - déterminé comme suit le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [F] : libre et à défaut d’accord : deux soirs par semaine, les mardis et jeudis soirs, ainsi que les fins de semaine paires et la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, - partagé par moitié entre les parents les frais exceptionnels, - mis à la charge de Monsieur [H] [F] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 150 euros par enfant et par mois pour les deux enfants mineurs, soit 300 euros par mois.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2023, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame [S] [P] sollicite que le divorce soit prononcé pour faute de Monsieur [H] [F] et sur les conséquences du divorce : - de lui attribuer préférentiellement le véhicule FORD FIESTA, - de dire et juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - de confirmer le jugement rendu sur les mesures provisoires, - de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 01 février 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Monsieur [H] [F] demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce : Relativement aux époux : - de lui attribuer de manière préférentielle le véhicule Volkswagen Touran, - d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, - d’ordonner la révocation des avantages matrimoniaux, - de rejeter la demande de Madame [S] [P] relative à la prise en charge des crédits à la consommation par son mari, - de lui donner acte que le remboursement des crédits à la consommation mis à sa charge dans le cadre des mesures provisoires lui ouvre un droit à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, Relativement à l'enfant : - de confirmer les mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité par