8ème Chambre, 12 septembre 2024 — 22/06873

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/06873 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PAZU

NAC : 72A

Jugement Rendu le 12 Septembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] 30 sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exerice, SAS IME GESTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 402 209 209, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [R] [F] [H] veuve [S], née le 21 Novembre 1974 à [Localité 6] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-Gilles APLOGAN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant, (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/664 du 10/02/2023, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

Madame [V] [S], née le 13 Avril 2007 à [Localité 4], prise en la personne de sa représentante légale, Madame [R] [F] [H], demeurant [Adresse 1]

Défaillante,

Madame [O] [S], née le 03 Septembre 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Défaillante,

Madame [X] [S], née le 15 Septembre 2005 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Défaillante,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Monsieur Jean-Paul LE GOFF, greffier lors des débats et de Madame Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire, lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Septembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [N] épouse [S] et Monsieur [R] [S] sont propriétaires des lots n° 22 et 118 au sein de la copropriété [Adresse 7] 30 sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5].

Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2020, le syndicat des propriétaires de [Adresse 7] 30 représenté par son syndic en exercice, la SAS IME GESTION a fait assigner les époux [S] devant le tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 10.455,48 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er avril 2020, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, 300 euros de frais de recouvrement et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [S] est décédé le 16 november 2020 laissant comme héritières ses trois filles :[V], [X], et [O] [S].

Par exploits de commissaire de justice du 28 avril 2023, le syndicat des propriétaires de [Adresse 7] 30 représenté par son syndic en exercice, la SAS IME GESTION a fait assigner Madame [S] ainsi que [V], [G] et [O] [S] devant le tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 17.808,92 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2022, 3.000 euros à titre de dommages et intérets, 300 euros de frais de recouvrement et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les deux procédures ont été jointes.

En l’état de ses dernières conclusions aux fins de jonction et d’actualisation notifiées par voie dématérialisée le 6 juin 2023, le syndicat des propriétaires [Adresse 7] 30, sollicite du tribunal judicaire d’EVRY de :

- Condamner les défendeurs in solidum à lui payer les sommes de : • 17.808,92 € au titre des charges impayées arrêtées au 1 er octobre 2022, APPEL 4 E TRIMESTRE 2022 inclus en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 • 3.000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 300,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l'acte introductif d'instance. - Rejeter toute demande de délais. - Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courante, l’intégralité de la dette deviendra exigible. - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir. - Condamner les défendeurs in solidum en tous les dépens et autoriser la SELARL AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer confor