8ème Chambre, 12 septembre 2024 — 22/06836

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/06836 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PAWM

NAC : 72A

Jugement Rendu le 12 Septembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 241 922, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7]

Rprésenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [I] [D], né le 15 Mars 1972 à [Localité 8] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 4]

Madame [Z] [W] épouse [D], née le 01 Mars 1981 à [Localité 6] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Karine TILLY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant, (bénéficient d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/440 du 17/02/2023 et 2023/3083 du 11/07/2023, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Monsieur Jean-Paul LE GOFF, greffier lors des débats et de Madame Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire, lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Septembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [W] épouse [D] et Monsieur [I] [D] sont propriétaires des lots n° 54, 76, au sein de la copropriété [Adresse 10] sise [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 9].

Par exploits de commissaire de justice du 14 décembre 2022, le syndicat des propriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER a fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 12.568,94 euros au titre des charges de copropriété impayées, 196,59 euros de frais de recouvrement, 1.200 euros à titre de dommages et intérêts, et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 octobre 2023, le syndicat des propriétaires [Adresse 10], sollicite du tribunal judicaire d’EVRY de :

- DEBOUTER Monsieur [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT, ou à tout le moins IN SOLIDUM, Monsieur [I] [D] et Madame [Z] [W] épouse [D] à payer au Syndicat des Copropriétaires dénommé « [Adresse 10] » sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 9], la somme actualisée en principal de 6.343,25 €, au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01/10/2023 et représentant : 6.084,94 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; 258,31 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. - ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [I] [D] et Madame [Z] [W] épouse [D] d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter :

- de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 02/06/2016, pour paiement de la somme de 1.571,64 € ; - de la mise en demeure adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 16/11/2016, d’avoir à payer la somme de 1.589,65 € ; - de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 05/05/2021, pour paiement de la somme de 6.086,90 € ; - du commandement de payer délivré par le cabinet ID FACTO, huissiers de justice, en date du 14/12/2021, d’avoir à payer la somme de 8.479,60 € ; - de la présente assignation. - ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ; - CONDAMNER SOLIDAIREMENT, ou à tout le moins IN SOLIDUM, Monsieur [I] [D] et Madame [Z] [W] épouse [D] à payer au Syndicat des Copropriétaires dénommé « [Adresse 10] » sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 9], la somme de 3.700,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT, ou à tout le moins IN SOLIDUM, Monsieur [I] [D] et Madame [Z] [W] épouse [D] à payer au Syndicat des Copropriétaires dénommé « [Adresse 10] » sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 9], une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fond