8ème Chambre, 12 septembre 2024 — 22/01193

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/01193 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OLLW

NAC : 72A

Jugement Rendu le 12 Septembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]" sis [Adresse 2] représenté par Maître [F] [O] [R], Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 7] à [Localité 5], en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire de la copropriété

Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [X] [J], né le 25 Mars 1963 à [Localité 4], de nationalité Française, Profession : Médium, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Caroline DUCREUX-AMOUR de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

Madame [B] [W] épouse [J], née le 02 Février 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

Défaillante,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Madame greffier lors des débats et de Madame Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire, lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 janvier 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Septembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [J] et Monsieur [X] [J] sont propriétaires des lots n°438 et 502 (nouvelle numérotation) au sein de la residence en copropriété [Adresse 8] 48 sise [Adresse 2] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2022, le syndicat des propriétaires de la résidence [Adresse 8] 48, représenté par son administrateur judiciaire, la SELARL [O] [R] ALIREZAI a fait assigner Madame [B] [J] et Monsieur [X] [J] devant le tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 19.917,34 euros au titre des charges de copropriété impayées, 1.900 euros à titre de dommages et intérêts, et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 novembre 2023, et signifiées le 22 novembre 2023 le syndicat des propriétaires de la résidence [Adresse 8] 48, sollicite du tribunal judicaire d’EVRY de : - DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] 48 » sis [Adresse 2] [Localité 6] recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - DEBOUTER Monsieur [J] [X] de l’ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER SOLIDAIREMENT, ou à tout le moins IN SOLIDUM, Monsieur [J] [X] et Madame [W] [B] épouse [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] 48 » sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme en principal de 25.516,29 €, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01/10/2023, et représentant : o 25.454,57 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; o 61,72 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

- ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [J] [X] et Madame [W] [B] épouse [J] d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter : o de la mise en demeure notifiée par l’étude de Maître [S], Administrateur judiciaire, en date du 02/07/2021 d’avoir à payer la somme de 18,269,53 € ; o de la présente assignation introductive d’instance sur la somme de 19.917,34 € ; o de la régularisation des conclusions du Syndicat des copropriétaires en vue de l’audience de mise en état du 10/11/2022 sur la somme de 22.229,29 € ; o des présentes conclusions pour le surplus. - ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation.

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT, ou à tout le moins IN SOLIDUM, Monsieur [J] [X] et Madame [W] [B] épouse [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] 48 sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - CONDAMNER SOLIDAIREMENT, ou à tout le moins IN SOLIDUM, Monsieur [J] [X] et Madame [W] [B] épouse [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] 48 sis [Adresse 2] à [Localité 6] une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile Au soutien de sa demande de condamnation à payer la somme de 25.516,29 euros, le syndicat des copropriétaires explique qu’il a