1ère chambre, 12 septembre 2024 — 21/02896

C.L

M-C P

LE 12 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 21/02896 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEUH

[T] [W] épouse [D] [I] [W] épouse [E] (INTERVENANTE VOLONTAIRE)

C/

[Y] [W] [G] [W] épouse [O]

Le 12/09/2024

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me RAJALU - Me CIZERON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Constance DESMORAT, Juge commis,

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats Audrey DELOURME lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 14 MAI 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 12 SEPTEMBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [T] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 18] - [Localité 23] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Madame [I] [W] épouse [E] (INTERVENANTE VOLONTAIRE), demeurant [Adresse 15] - [Localité 23] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDERESSES.

D’UNE PART

ET :

Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 4] - [Localité 16] Rep/assistant : Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES

Madame [G] [W] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 23] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 17] - [Localité 13] Rep/assistant : Me Blanche BOISRAME, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Monsieur [V] [W] et Madame [L] [F] se sont mariés à la mairie du [Localité 23] le [Date mariage 8] 1962. De leur union sont issues quatre filles : - Madame [G] [W], épouse [O], - Madame [Y] [W], - Madame [T] [W], épouse [D], - Madame [I] [W], épouse [E],

Monsieur [V] [W] est décédé le [Date décès 7] 1999 à [Localité 25], et selon attestation de propriété du 13 novembre 1999 sa veuve Madame [L] [F], était usufruitière du quart des biens dépendant de sa succession. Madame [F] est décédée le [Date décès 9] 2019 à [Localité 24] et a laissé pour seules héritières, ses quatre filles. L’actif de la succession comporte des valeurs mobilières placées au [21] et au [20], ainsi qu’un véhicule automobile, le tout pour une valeur de 59 309,73 euros. Dépend également de la succession une maison à usage d’habitation avec garage située [Adresse 3] [Localité 23], cadastrée section [Cadastre 12] n°[Cadastre 5] et [Cadastre 11] n°[Cadastre 14], avec comme dépendance une grange en indivision avec Madame [T] [D], demeurant sur la propriété voisine au [Adresse 18]. Des difficultés étant apparues dans le règlement de la succession, suivant exploits des 17 et 27 mai 2021, Madame [T] [D] a assigné ses sœurs en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Nantes. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 mars 2024, Madame [T] [D], à laquelle Madame [I] [E] s’est jointe demande au tribunal de : ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de de Madame [L] [F] veuve [W], en son vivant retraitée, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 23], décédée à [Localité 24] le [Date décès 9] 2019. COMMETTRE pour y procéder Maître [J] [K], notaire à [Localité 22] (49), ou subsidiairement Monsieur le Président de la [19] avec faculté de désignation d’un délégataire pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageant, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. COMMETTRE tel juge qu’il plaira au Tribunal pour surveiller lesdites opérations. AUTORISER Madame [I] [W] épouse [E], Madame [T] [W] épouse [D] et Madame [G] [W] épouse [O] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire des biens suivants : - A [Localité 23], [Adresse 3], une maison à usage d’habitation de 223 m² comprenant une cuisine fermée aménagée et équipée, séjour avec cheminée, une chambre, une salle d’eau, un WC, un garage, cadastrée [Cadastre 1] section C n° [Cadastre 14] pour une contenance de 8a39ca, moyennant le prix de 270 000 € (DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE) DESIGNER Maître [J] [K], Notaire à [Localité 22] (49) à l’effet d’y procéder.

Subsidiairement, DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal afin d’y procéder. AUTORISER Madame [I] [W] épouse [E], Madame [T] [W] épouse [D] et Madame [G] [W] épouse [O] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire au profit de Madame [T] [D] du bien dont la désignation suit : - Partie d’une grange située sur une parcelle cadastrée [Cadastre 1] section C n° [Cadastre 14] pour une cont