Chambre des référés, 12 septembre 2024 — 24/00286

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/573 N° RG 24/00286 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHQ du 12 Septembre 2024 M.I 24/00909 N° de minute

affaire : [T] [C] c/ S.A.S. CAVALLARI AUTOMOBILES, S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, S.A.S. GROUPE CAVALLARI

Grosse délivrée

à Me Thierry TROIN

Expédition délivrée

à Me Emmanuel VOISIN-MONCHO à Me Emilie BAILET à Me Emmanuel VOISIN-MONCHO EXPERTISE(3)

le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DOUZE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploit en dates des 05 Février et 12 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [T] [C] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. CAVALLARI AUTOMOBILES [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Me Emilie BAILET, avocat au barreau de NICE

S.A.S. GROUPE CAVALLARI [Adresse 9] [Localité 2] Rep/assistant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE   Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, Madame [T] [C] a fait assigner en référé la SAS Groupe Cavallari aux fins de voir :

Désigner un expert avec mission habituelle en pareille matière et notamment : Procéder à l’examen du véhicule Citroën [Immatriculation 12] qui se trouve chez Madame [T] [C] ; Procéder à la dépose du carter inférieur pour contrôle des coussinets par un autre garage que la Groupe Cavallari et procéder à toute rechercher utile des causes et origines de la panne ; Déterminer les moyens propres pour y remédier ; Donner les éléments de responsabilité ; Faire rapport verbal en cas d’urgence ; Déterminer les préjudices subis par Madame [T] [C] ; Ordonner que les dépens soient à la charge provisoire de Madame [T] [C]. A l’audience du 24 mai 2024, la SAS Groupe Cavallari a formulé des protestations et réserves orales.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG n°24/00286.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, la SAS Cavallari Automobiles a fait assigner la SAS Automobiles Citroën en référé aux fins de voir :

Joindre le présent appel en garantie à l’affaire principale pendante devant le juge des référés de Nice sous le n° RG 24/00286 ; Sans aucune reconnaissance de responsabilité étendant les opérations expertales sollicitées par Madame [T] [C] à Automobiles Citroën concernant le véhicule Citroën [Immatriculation 12] acquis par Madame [T] [C] ;

Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses écritures déposées à l’audience du 24 mai 2024, la SAS Automobiles Citroën a conclu aux fins de voir :

Donner acte à la société Automobiles Citroën de ce qu’elle forme, au titre de l’appel en cause de la société Cavallari, toutes protestations et réserves ; Le cas échéant, compléter la mission de l’expert dans les termes suivants : Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire qu’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non-conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;