2ème Chambre civile, 12 septembre 2024 — 22/02344

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [K] [E], [B] [T] [D] épouse [E] c/ S.N.C. COGEDIM MEDITERRANEE

MINUTE N° 24/ Du 12 Septembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/02344 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGDF

Grosse délivrée à

Me Laurent POUMAREDE

Me Jean-Marc SZEPETOWSKI

expédition délivrée à

le 12/09/2024

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du douze Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 avril 2024 en audience publique, devant :

Madame BENZAQUEN, rapporteur

Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 27 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI,Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [K] [E] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Laurent POUMAREDE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

Madame [B] [T] [D] épouse [E] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Laurent POUMAREDE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSE:

S.N.C. COGEDIM MEDITERRANEE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

****

EXPOSÉ DU LITIGE

La SNC COGEDIM MEDITERRANEE a réalisé une opération de promotion immobilière [Adresse 5] (parcelle n°[Cadastre 2]), elle a sollicité et obtenu un permis de construire suivant arrêté du Maire de [Localité 6] en date du 9 juin 2016.

M.[K] [E] et son épouse Mme [B] [T] [D] épouse [E] sont propriétaires d’une propriété constituée d’une maison d’habitation élevée d’un rez de chaussée et d’un premier étage, grenier et jardin d’agrément autour, située [Adresse 5], cadastrée section NO n°[Cadastre 3], pour l’avoir acquise suivant acte reçu par Me [Z], notaire à [Localité 6] le 17 mars 1989.

Ce permis a fait l'objet d'un recours gracieux de la part des époux [E] le 8 août 2016, qui a été rejeté par la commune le 25 août 2016.

Dans le cadre du référé préventif initié par la SNC COGEDIM, le juge des référés du Tribunal de grande instance de NICE, par ordonnance du 17 octobre 2017, a ordonné une mesure de constatations confiée à M.[J] [N].

Les époux [E] ont saisi le juge des référés afin qu'il soit ordonné la suspension des travaux engagés, une expertise pour déterminer le préjudice subi du fait de la construction, ainsi que la détermination de la conformité de la construction avec le permis de construire.

Par ordonnance du 9 mai 2018,le juge des référés a rejeté la demande visant à arrêter ou suspendre les travaux, ordonné une expertise confiée à Mme [G] [M], avec pour mission de :

- donner son avis sur les conséquences de la construction projetée par la SNC COGEDIM MEDITERRANEE sur la vue actuelle dont bénéficient les demandeurs, - dire notamment si la construction projetée aura pour effet d'occulter totalement ou partiellement la vue sur la mer, l'ensoleillement dont bénéficient les demandeurs, d'occasionner une perte de jouissance des espaces extérieurs et intérieurs, en joignant au besoin des schémas de projection pour illustrer les données,

- décrire le bien en son état actuel en prenant toutes les photographies nécessaires au soutien de ces descriptions, et donner un avis sur sa valeur vénale,

- indiquer à l'aide des projections remises par le constructeur ou solliciter auprès d'un sapiteur le cas échéant, l'éventuelle perte de valeur subie par le bien une fois la construction terminée,

Plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles afin d'évaluer le préjudice causé y compris celui de jouissance pendant les travaux.

L’expert a déposé son rapport le 29 janvier 2021.

Par exploit du 27 mai 2022, les époux [E] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de NICE, la SNC COGEDIM MEDITERRANEE aux fins de voir :

Vu les articles 544 et s. du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

- CONDAMNER la SNC COGEDIM MEDITERRANEE à payer à Monsieur et Madame [E] les sommes suivantes au titre des troubles de voisinage avec intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise :

- Perte de valeur subie par la maison ; 338.450 euros,

- Préjudice lié aux travaux ; 17.100 euros,

- Préjudice de jouissance ; 80.000 euros,

- Pose