2ème Chambre, 12 septembre 2024 — 21/02425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 12 Septembre 2024

N° RG 21/02425 -

N° Portalis DB3R-W-B7F-WPML

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [I]

C/

S.A. ALLIANZ IARD, Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6], Société MALAKOFF MEDERIC MUTUELLE

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I] [Adresse 4] [Adresse 4]

représenté par Maître Sébastian VAN TESLAAR de la SELASU VAN TESLAAR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1466

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 40

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur [Adresse 2] [Adresse 2]

non représentée

Société MALAKOFF MEDERIC MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3]

non représentée

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Juin 2024 en audience publique devant Thomas CIGNONI, Vice-président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 février 2017 à [Localité 5], M. [D] [I] a été victime d’un accident de la circulation, caractérisant un accident de trajet, dans lequel est impliqué un véhicule conduit par Mme [W] [N] [V] et assuré auprès de la SA Allianz Iard.

Par ordonnance du 10 avril 2018, le juge des référés de Nanterre a ordonné une expertise médicale et condamné la société Allianz Iard à payer à M. [I] une provision de 1 500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.

C’est dans ce contexte que, par actes extrajudiciaires des 9,10 et 11 mars 2021, M. [I] a fait assigner la société Allianz Iard devant la présente juridiction, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 7] et de la société d’assurance mutuelle Malakoff Médéric Mutuelle, en vue d’obtenir réparation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2022, il demande au tribunal, au visa notamment de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : - condamner la société Allianz Iard à indemniser intégralement le préjudice qu’il a subi à la suite de l’accident du 2 février 2017, - condamner en conséquence la société Allianz Iard à lui verser les sommes suivantes : Dépenses de santé actuelles : 2 707,39 euros,Frais divers : 1 304 euros,Tierce personne temporaire : 13 818 euros,Pertes de gains professionnels actuels : 1 264,90 euros,Incidence professionnelle : 79 021,93 euros,Déficit fonctionnel temporaire : 2 688 euros,Souffrances endurées : 10 000 euros,Préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,Déficit fonctionnel permanent : 19 030 euros,Préjudice d’agrément : 8 000 euros,Préjudice esthétique permanent : 1 000 euros,- condamner la société Allianz à lui payer les intérêts, sur le montant de sa créance et celle des tiers payeurs, au double du taux légal à compter du 3 octobre 2017, et subsidiairement du 14 janvier 2019, jusqu’à la date de la décision de condamnation devenue définitive, - juger que les intérêts dus depuis plus d’une année entière porteront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, - juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, - condamner la société Allianz Iard au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux liés au référé-expertise et aux honoraires de l’expert judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il a été victime d’un accident de la circulation au cours duquel, alors qu’il conduisait un véhicule de location dans le cadre de son activité professionnelle, il a été percuté par un autre véhicule conduit par Mme [N] [V] et assuré auprès de la société Allianz Iard ; que cette dernière est tenue de l’indemniser des conséquences dommageables de cet accident en application de la loi du 5 juillet 1985, sur la base du rapport d’expertise judiciaire déposé par le docteur [R] [T].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2023, la société Allianz Iard sollicite de : - ramener les demandes de M. [I] à de plus justes proportions, - fixer les préjudices comme suit : DSA : 1 107,39 euros,Frais divers : 880 euros,Tierce personne temporaire : 7 896 euros,PGPA : 1 264,90 euros,IP : 5 000 euros,DFT : 2 240 euros, Souffrances endurées : 7 000 euros,PE temporaire : 200 euros,DFP : 17 600 euros,PE : 500 euros,Préjudice d’agrément : 2 000 euros,Total : 45 688,29 euros, A déduire : - 3 000 euros, Solde : 42 688,29 euros, - dire que la majoration des intérêts au double du taux légal sur le m