JEX, 10 septembre 2024 — 23/10065

DOSSIER N° : N° RG 23/10065 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAUA AFFAIRE : La SARL SIGURET CONCEPT / La SCI TRAVERSIERE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Géraldine MARMORAT

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

La SARL SIGURET CONCEPT [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Maître Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37

DEFENDERESSE

La SCI TRAVERSIERE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0023

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 25 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 24 juillet 2012, la société CGA GESTION mandataire de la SCI TRAVERSIERE a donné à bail commercial à effet du 1er octobre 2012 à la société SIGURET CONCEPT un plateau de bureaux et des places de parkings au [Adresse 2] à [Localité 5]. Par acte du 23 mars 2018, la société SIGURET CONCEPT a signifié au bailleur un congé commercial. Par acte du 23 mai 2018, la société CGA GESTION a fait signifier à la SARL SIGURET CONCEPT un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte du 5 juillet 2018, dénoncé le 10 juillet 2018, la SCI TRAVERSIERE a signifié à la société SIGURET CONCEPT une saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS pour la somme de 41 319,39 euros ; laquelle s’est révélée fructueuse à hauteur de 25 499,11 euros. Par acte du 2 août 2018, la SCI TRAVERSIERE a attrait au fond la société SIGURET CONCEPT devant le tribunal judiciaire de Nanterre notamment en résiliation du bail, en paiement de loyers, charges et taxes impayés pour une somme de 41 069,37 euros arrêtée au 20 juillet 2018 ainsi qu’en validation de la saisie conservatoire de créances du 5 juillet 2018 (RG 18/09050). Par acte du 13 décembre 2023, la société SIGURET CONCEPT a assigné la SCI TRAVERSIERE devant le juge de l’exécution aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance réalisée le 5 juillet 2018 entre les mains de la société BNP PARIBAS et dénoncée à la société SIGURET CONCEPT en date du 10 juillet 2018, condamner la SCI TRAVERSIERE au paiement de la somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts et condamner la SCI TRAVERSIERE au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Après un renvoi le 26 mars 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leur plaidoirie ; la présente décision rendue en premier ressort sera donc contradictoire. La SARL SIGURET CONCEPT, représentée par son conseil, a développé des conclusions écrites dûment visées aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de : - DEBOUTER la SCI TRAVERSIERE de toutes ses demandes fins et conclusions, - RECEVOIR la société SIGURET CONCEPT en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, - ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire de créance réalisée en date du 5juillet 2018 entre les mains de la société BNP PARIBAS et dénoncée à la société SIGURET CONCEPT en date du 10 juillet 2018, - CONDAMNER la SCI TRAVERSIERE au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - CONDAMNER la SCI TRAVERSIERE au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la créance est non fondée en son principe, notant que la SCI TRAVERSIERE n’a pas exécuté ses propres obligations en sa qualité de bailleresse, obligeant la société SIGURET CONCEPT à suspendre le paiement de ses loyers et donner congé ; une procédure au fond étant pendante. Elle ajoute encore qu’il n’existe aucune menace de recouvrement sur la créance alléguée, les refus de paiement de la société SIGURET CONCEPT étant justifiés par les manquements du bailleur. Elle souligne la solidité financière de sa société et le préjudice issu de l’indisponibilité des sommes depuis 2018. Enfin elle s’oppose à toute demande de sursis à statuer formulée subsidiairement par la SCI TRAVERSIERE, relevant qu’aucune prescription n’est acquise. En réplique, la SCI TRAVERSIERE, représentée par son conseil, a soutenu oralement des conclusions écrites dûment visées aux termes desquelles elle demande au tribunal de : A titre principal, Débouter la société SIGURET CONCEPT de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créance du 5 juillet 2018 et de l’ensemble de ses demandes accessoires. À titre subsidiaire, Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue, par un jugement devenu définitif et exécutoire, de la procédure au fond qui a été engagée par la SCI TRAVERSIERE devant la 8ème chambre c