1ère Chambre, 12 septembre 2024 — 23/05998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 12 Septembre 2024

N° RG 23/05998 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUZC

N° Minute :

AFFAIRE

E.U.R.L. MOTORK FRANCE

C/

[W] [I], S.A.S. CARSENS

Copies délivrées le : A l’audience du 13 Juin 2024,

Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ;

DEMANDERESSE

E.U.R.L. MOTORK FRANCE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat constitué au barreau de PARIS, vestiaire : K0035, Me Julien HORN et Me Sophie ANDRE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [W] [I] [Adresse 3] [Localité 5]

S.A.S. CARSENS [Adresse 1] [Localité 4]

tous deux représentés par Maître Bénédicte FLORY de l’AARPI DIXHUIT BOETIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0756

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

La société MotorK France est une société de droit français, membre du groupe MotorK et détenue à ce titre en intégralité par la société MotorK Italia, opérant dans le secteur automobile aux fins de développer des solutions numériques intégrées de vente et de marketing à destination des constructeurs et concessionnaires.

Le 30 avril 2019, MotorK a acquis la totalité des parts sociales de la société 3WNet, créée par M. [R] [M] qui en était alors l’associé et gérant.

La société MotorK France a alors intégré dans ses effectifs M. [M], devenu directeur de la stratégie France, et M. [W] [I], qui était directeur des ventes de la société 3WNet.

Le 28 juin 2021, M. [I] et la société MotorK France ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, incluant une levée de la clause de non-concurrence.

Le 19 janvier 2022, M. [I] a créé la société CarSens, ayant pour objet le « développement, édition et commercialisation de logiciels SaaS et de site internet ».

Par courrier du 27 juin 2023, la société MotorK France a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave.

Par acte d'huissier de justice en date du 24 juillet 2023, la société MotorK France a fait assigner M. [I] et la société CarSens devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Elle sollicite leur condamnation à lui verser des dommages et intérêts en raison d'actes de concurrence déloyale et parasitaires résultant notamment du détournement de deux de ses clients.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, M. [I] et la société CarSens ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [I] et la société CarSens demandent au juge de la mise en état de : -ordonner un sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision définitive relative à l’instance engagée par la société MotorK Italia S.R.L. contre M. [W] [I], la société CarSens et M. [R] [M] devant le Tribunal di Milano – sezione specializzata in materia di impresa par une citation du 22 juin 2023, enregistrée sous le numéro 25006/2023 R.G., -réserver les dépens, -condamner la société MotorK France à leur verser la somme totale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société MotorK France de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société MotorK France demande au juge de la mise en état de : -débouter M. [I] et la société CarSens de leur demande, -réserver les dépens, -condamner in solidum M. [I] et la société CarSens à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

M. [I] et la société CarSens indiquent que par un acte du 22 juin 2023, la société MotorK Italia leur a délivré une assignation identique devant une juridiction italienne ; que les faits dont la juridiction italienne est saisie sont absolument identiques et que sa décision aura nécessairement une influence sur la présente instance ; que la différence entre les fondements juridiques utilisés dans les deux procédures est sans importance ; qu'ils ont soulevé l'incompétence des juridictions italiennes au profit des juridictions françaises ; que le prononcé d'un sursis n'est pas commandé par une identité entre les parties et que la société MotorK Italia, partie à la procédure italienne