Chambre 4-6, 13 septembre 2024 — 21/00978
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 13 SEPTEMBRE 2024
N°2024/273
Rôle N° RG 21/00978 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2HE
Association ADAPEI VAR MEDITERRANEE
C/
[C] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :13/09/2024
à :
Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON
Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 18 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00060.
APPELANTE
Association ADAPEI VAR MEDITERRANEE sise [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Kassandra LE BRIS, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024.
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [C] [L] a été embauché par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 1979 en qualité de moniteur éducateur par l'ADAPEI Var Méditerranée ayant une activité d'accueil de personnes handicapées.
Il a occupé le poste d'éducateur spécialisé à partir du 1er juillet 1993, puis celui de chef de service statut cadre à compter du 1er février 2005 avec l'attribution d'une prime d'astreinte.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
M. [L] a été placé en arrêt de travail entre le 11 janvier 2016 et le 2 octobre 2017.
A la suite de la visite de reprise du 12 octobre 2017, il a été déclaré inapte à son poste de chef de service.
Le 26 octobre 2017, l'ADAPEI a licencié M. [L] pour inaptitude.
Le 7 février 2018, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en contestation de son licenciement et aux fins d'obtenir diverses indemnités.
Par jugement du 18 décembre 2020, notifié le 5 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a :
- dit qu'en l'absence d'information des délégués du personnel préalable au licenciement pour inaptitude celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamné l'ADAPEI Var Méditerranée à payer à M. [C] [L] les sommes suivantes :
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 8 423,98 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 8 220 euros bruts de préavis de licenciement ;
- 822 euros bruts d'indemnités de congés payés y afférents ;
- 3 116 euros bruts au titre de l'astreinte de 2015 ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- 8 293,42 au titre de rappel de salaire sur maintien de salaires prévoyance ;
- ordonné à l'ADAPEI Var Méditerranée de remettre à M. [C] [L] les bulletins de paye rectifiés ;
- débouté chaque partie de toutes les autres demandes ;
- condamné l'ADAPEI Var Méditerranée aux dépens de l'instance.
Le 21 janvier 2021, l'ADAPEI Var a fait appel.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
A l'issue de ses dernières conclusions du 4 juillet 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l'ADAPEI Var Méditerranée demande à la cour de :
- réformer et infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 8 423,98 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 8 220 euros bruts au titre de préavis de licenciement,
- 822 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,
- 3 116 euros bruts au titre de l'astreinte de 2015,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du c