1ère Chambre section B, 12 septembre 2024 — 23/01834

COUR D'APPEL

D'ANGERS

1ERE CHAMBRE SECTION B

MCC/FB

ARRÊT N°:

AFFAIRE N° : N° RG 23/01834 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHQE

ordonnance du 16 Novembre 2023

Juge de la mise en état de SAUMUR

n° d'inscription au RG de première instance 23/00080

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

Mme [M] [I] épouse [B]

[Adresse 11]

[Localité 24]

Représentée par Me Christine COUVREUX EGAL de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocat au barreau de SAUMUR - N° du dossier S22/0131

INTIMES :

Mme [E] [D] [V] [I] épouse [S]

née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 37]

[Adresse 26]

[Localité 6]

assignée, n'ayant pas constitué avocat

Maître [L] [J], Notaire associé de la SCP [L] et PORTRAIT

[Adresse 10]

[Localité 24]

Représenté par Me Elisabeth GOHIER, avocat au barreau de SAUMUR - N° du dossier 2023-152, substituée à l'audience par Me Olivia LE GUNEHEC, avocat au barreau d'ANGERS

Mme [A] [I] épouse [C]

[Adresse 25]

[Localité 17]

M. [W] [Z]

[Adresse 22]

[Localité 20]

Mme [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 18]

Mme [X] [I] épouse [T]

[Adresse 7]

[Localité 19]

Représentés par Me Christian NOTTE-FORZY, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 00118850

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 6 Juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre

Mme PARINGAUX, conseillère

Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme BOUNABI

ARRET : rendu par défaut

Prononcé publiquement le 12 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre et par Florence BOUNABI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [I] est décédé sans enfant et sans conjoint survivant le [Date décès 13] 2021.

Il a laissé pour lui succéder : Mme [M] [I] épouse [B], sa soeur, Mme [A] [I], sa soeur, M. [W] [Z], son neveu, Mme [P] [Z], sa nièce, Mme [E] [I] sa nièce, Mme [X] [I], sa nièce.

L'actif successoral s'élevait à la somme de 183 250, 41 euros et l'actif net de la succession à la somme de 91 283,97 euros.

Le 24 mai 2011, il avait, par testament authentique, reçu par Maître [N] [K], notaire à [Localité 36], institué Mme [M] [I] épouse [B] légataire à titre particulier pour le tiers indivis que le défunt détenait dans l'immeuble situé à Saint [Adresse 31], détenu en indivision avec Mmes [E] et [X] [I].

Suivant acte authentique établi le 28 août 2017 par Maître [L] notaire à [Localité 33], M. [H] [I] a cédé à M. [O] [B] et Mme [M] [I], son épouse, une maison d'habitation située [Adresse 35] à [Localité 36] ainsi que les parcelles agricoles y attenantes d'une surface globale de 6 h 72 a et 68 ca, pour un prix de 10 000 euros.

Le 13 septembre 2018, M. [H] [I] a acquis un véhicule Renault Clio pour le prix de 4 626,76 euros.

Il aurait été également propriétaire d'une jument 'Fleur d'Essartais' et de moutons, biens qui n'ont pas été identifiés dans la succession.

Le 16 octobre 2020, le même notaire a reçu de M. [O] [B] et son épouse, Mme [M] [I] épouse [B], au profit de M. [H] [I], la revente d'une partie des biens précédemment vendus pour un prix de 1 500 euros.

Cette revente portait sur la maison d'habitation principale de M. [H] [I], que ce dernier a toujours occupé.

Faute pour les parties de pouvoir s'entendre, Mme [A] [I], M. [W] [Z], Mme [P] [Z], et Mme [X] [I] ont assigné, les 13 et 16 janvier 2023, Mme [M] [I], Mme [E] [I] et Maître [L], notaire, aux fins de :

- prononcer la nullité des actes de vente reçus par Maître [L] en date du 28 août 2017 et du 16 octobre 2020 pour insanité d'esprit avec les conséquences y attachées, et :

en conséquence :

- ordonner la réintégration des biens objets de la vente à la succession de M. [I] ;

- ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [I] ;

- désigner pour y procéder le président ou la présidente de la chambre interdépartementale des notaires d'[Localité 27], avec faculté de désigner tout membre de sa compagnie ;

- d'ordonner au notaire en charge de la liquidation de la succession d'établir les actes de transfert de propriété des parcelles objet de la vente du 28 août 2017 et les formalités de publicité foncière aux frais de Mme [B], à savoir : [Cadastre 14] section C n° [Cadastre 15] lieudit [Localité 30], surface 25 a 88 ca, [Cadastre 14] section C n° [Cadastre 16] lieudit [Localité 30], surface 2 ha 33 a 65 ca, [Cadastr