CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 11 septembre 2024 — 21/05589
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/05589 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLHR
SARL. TRANSPORTS [M]
c/
Monsieur [O] [L]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2021 (R.G. n°F 19/00911) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 08 octobre 2021,
APPELANTE :
SARL Transports [M], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 403 410 103
représentée par Me Axelle MOURGUES de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [O] [L]
né le 12 octobre 1962 à [Localité 5] de nationalité française Profession : Chauffeur, demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire,
et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [L], né en 1962, a été engagé en qualité de chauffeur polyvalent par la SARL Transports [M] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2016 qui prévoyait une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Le 12 septembre 2017, M. [L] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail prolongé jusqu'au 21 avril 2019.
Le 13 septembre 2017, la société Transports [M] a notifié un avertissement à M. [L] pour avoir refusé de se soumettre à une directive transmise la veille à 17h30 consistant à revenir au dépôt situé à [Localité 3].
Par courrier du 14 novembre 2017, M. [L] a mis en demeure la société Transports [M] de lui régler les heures supplémentaires effectuées ainsi que les repos compensateurs dûs et sollicité la remise des relevés de la carte conducteur pour la période du 1er août 2016 au 3 avril 2017 ainsi que le retrait de la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée.
Par lettre du 18 novembre 2017, la société Transports [M] a refusé de revenir sur l'avertissement notifié le 13 septembre 2017 et, quant à la réclamation portant sur les heures supplémentaires, a sollicité des précisions en assurant effectuer des recherches de son côté.
Par courrier du 30 novembre 2017, M. [L] a relancé la société Transports [M]. Cette dernière a répondu le 8 décembre 2017 continuer ses vérifications.
Par lettre du 20 décembre 2017, la société Transports [M] a reconnu quelques heures supplémentaires non payées ainsi que des repos compensateurs à récupérer à hauteur de 7,5 jours mais a indiqué être créancière d'un trop-versé de 6.141,14 euros au titre de frais de déplacements et 'casse-croûtes' réglés à tort.
Le 25 juin 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux réclamant le paiement des heures supplémentaires effectuées d'août 2016 à septembre 2017 et diverses indemnités.
Le 14 janvier 2020, M. [L] a adressé une correspondance à son employeur lui indiquant qu'il souhaitait bénéficier d'un départ à la retraite en CFA [congé de fin d'activité] à compter du 29 février 2020, date à laquelle le contrat de travail a pris fin.
Par jugement rendu le 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- condamné la société Transports [M] à payer à M. [L] les sommes suivantes :
* 7.094 euros aux titres des heures supplémentaires,
* 709 euros pour les congés payés y afférents,
* 942 euros pour les jours de compensation liés aux heures supplémentaires,
* 19.116 euros au titre du travail dissimulé,
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- condamné la société [M] aux dépens.
Par déclaration du 8 octobre 2021, la société Transports [M] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le