Chambre Sociale, 13 septembre 2024 — 23/00945
Texte intégral
SD/EC
N° RG 23/00945
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSZJ
Décision attaquée :
du 24 août 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES
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S.A.S. ELRES
C/
Mme [O] [XT]
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Expéd. - Grosse
Me BOUCHEZ 13.9.24
Me CABAT 13.9.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024
N° 94 - 18 Pages
APPELANTE :
S.A.S. ELRES
[Adresse 5]
Représentée par Me Chloé BOUCHEZ, substituée par Me Louis MELLONE, de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [O] [XT]
[Adresse 1]
Représentée par Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt n° 94 - page 2
13 septembre 2024
DÉBATS : À l'audience publique du 28 juin 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Elres est spécialisée dans la restauration collective au profit des établissements scolaires ou de santé. Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale de la restauration de collectivités.
Mme [O] [B] épouse [XT], née le 27 août 1991, a été engagée par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 30 avril 2019, en qualité de cuisinière, statut employé, classification IV niveau IV de la convention collective applicable, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 420,02 euros pour une durée de travail effectif mensuelle de 138,67 heures.
Selon avenant au contrat de travail en date du 1er septembre 2019 et à compter du 30 septembre 2019, la durée mensuelle du temps de travail de Mme [XT] a été portée à 149 h 30 à réaliser sur quatre jours travaillés par semaine.
En dernier lieu, Mme [XT] percevait un salaire brut mensuel de 1 712,19 euros, outre une prime mensuelle d'activité continue (47 euros) et de service minimum (22,50 euros), pour 149,50 heures de travail mensuel.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juin 2021, Mme [XT] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 1er juillet 2021.
Par courrier du 16 août 2021, Mme [XT] a informé son employeur des actes de harcèlement moral qu'elle estimait subir de son supérieur hiérarchique et lui a demandé d'organiser une enquête interne. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2021, la SAS Elres a indiqué à la salariée qu'une enquête conjointe avec la Commission santé sécurité et condition de travail de l'entreprise débuterait le 30 septembre 2021.
Mme [XT] ayant fait l'objet de plusieurs arrêts pour maladie au cours des années 2019 et 2020, une visite de pré-reprise a été organisée le 24 août 2021, au cours de laquelle le médecin du travail a sollicité un compte-rendu sur l'état psychologique de la salariée. Il a ensuite sollicité un avis médical auprès d'un psychiatre le 4 novembre 2021.
Le 6 décembre 2021, à l'issue de la visite de reprise, Mme [XT] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude, avec dispense de reclassement, tout maintien de la salariée dans un emploi étant, selon le médecin du travail, gravement préjudiciable à sa santé.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 décembre 2021, Mme [XT] a été informée de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
Arrêt n° 94 - page 3
13 septembre 2024
Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est déroulé en son absence le 29 décembre 2021, Mme [XT] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 janvier 2022.
Sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, contestant son licenciement en invoquant notamment que le harcèlement moral subi et les manquements de son employeur seraient la cause de son inaptitude, et réclamant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, Mme [XT] a saisi, le 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, qui a, par jugement de départage en date du 24 août 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé :
- prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme [XT] en date du 5 j