Chambre Sociale, 13 septembre 2024 — 23/01139

SD/EC

N° RG 23/01139

N° Portalis DBVD-V-B7H-DTJL

Décision attaquée :

du 23 novembre 2023

Origine :

conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES

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M. [F] [R]

C/

Société TERRES INOVIA

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Expéd. - Grosse

Me LESIMPLE-

COUTELIER 13.9.24

Me VAIDIE 13.9.24

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024

N° 95 - 21 Pages

APPELANT :

Monsieur [F] [R]

[Adresse 3]

Présent, assisté de Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocate au barreau de TOURS

INTIMÉE :

Société TERRES INOVIA

[Adresse 1]

Représentée par Mme [C], DRH

assistée de Me Stéphanie VAIDIE, avocate postulante, de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de BOURGES

et par Me Hervé DUVAL de la SAS DUVAL LEGAL, avocat plaidant, du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

Arrêt n° 95 - page 2

13 septembre 2024

DÉBATS : À l'audience publique du 28 juin 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

L'institut Terres Inovia est l'institut technique agricole des producteurs d'oléagineux, protéagineux, chanvre et de leurs filières, financé en partie par la contribution volontaire obligatoire de l'interprofession et ayant notamment une mission de recherche scientifique appliquée tendant à l'amélioration, au développement et à la conservation de ces cultures. Il emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des industries chimiques.

M. [R], né le 25 janvier 1970, a été engagé par cet institut, alors dénommé [Adresse 2] (CETIOM), suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur l'année en date du 5 février 1996. Embauché en qualité d'assistant technique, coefficient 160, Groupe II de la convention collective applicable, moyennant une rémunération brute annuelle 55 229,28 francs, versée chaque mois à hauteur de 1/12e, pour une durée de travail effectif annuelle de 32 semaines de 38 heures, réparties sur différentes périodes de l'année, il a été affecté à la station d'expérimentation agricole de

[Localité 4], devenue ensuite la station d'expérimentation du [5].

À compter du 1er octobre 2002, selon avenant au contrat de travail non daté, la durée annuelle totale du temps de travail de M. [R] a été portée à 35 semaines de 34h20 heures et sa rémunération brute annuelle à 10 002,12 euros, réglée mensuellement à hauteur de 885,56 euros.

Par avenant applicable à compter du 1er janvier 2004, la durée totale annuelle du temps de travail de M. [R] a été portée à 1 027 h 86, sans modification des autres termes de son contrat de travail.

Par avenant applicable à compter du 1er octobre 2007, la classification de M. [R] a été portée au coefficient 190 Groupe III et sa rémunération brute mensuelle à 1 010 euros.

Au visa d'un accord d'entreprise collectif relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 8 octobre 2007, non versé en procédure par les parties, et par avenant applicable à compter du 1er janvier 2008, M. [R] a bénéficié de 16 jours de réduction de temps de travail (RTT) par année civile prorata temporis de son horaire de travail.

Par avenant en date du 1er septembre 2018, applicable avec effet rétroactif au 1er avril 2018, le salaire annuel brut sur 13 mois de M. [R] a été fixé à 18 371,34 euros. Les parties ont, en outre, convenu qu'à compter du 1er septembre 2018, sous réserve d'atteinte des objectifs fixés par sa hiérarchie, cette rémunération serait portée à un salaire brut annuel sur 13 mois de 19 036,55 euros.

En dernier lieu, M. [R] occupait l'emploi de technicien d'expérimentation, coefficient 205 Groupe III de la convention collective applicable, et percevait un salaire brut mensuel de 1 493,28 euros, outre une prime d'ancienneté (168,93 euros).

Arrêt n° 95 - page 3

13 septembre 2024

Au terme d'une visite organisée à la demande du salarié, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude en date du 27 janvier 2022, accompagné d'une proposition de mesures individuelles faite après échange avec l'employeur et ainsi rédigée 'une étude de poste est à organiser pour objectiver l'aptitude au poste'.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué à M. [R] le 11 mars 2022, ce dernier a été mis en demeure par son employeur de justifier de son abs