Chambre Sociale, 13 septembre 2024 — 23/00208

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°2024/20

N° RG 23/00208 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BFVO

[A] [M]

C/

Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cayenne, décision attaquée en date du 03 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00154

APPELANT :

Monsieur [A] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE,

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 en audience publique et mise en délibéré au 13 Septembre 2024, en l'absence d'opposition, devant :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

Madame Sophie BAUDIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame Joséphine DDUNGU, greffière placée présente lors des débats, et Madame Naomie BRIEU, présente lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [A] [M] a été embauché par la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Guyane, ci-après CGSS, par contrat à durée déterminée en date du 17 juin 1996, en qualité de gestionnaire portefeuille établissement. Puis, par contrat à durée indéterminée en date du 14 octobre 1996, Monsieur [A] [M] a occupé le poste d'inspecteur de recouvrement. Enfin, à compter du 1er juin 1999, Monsieur [A] [M] a été nommé responsable du service contrôle de la CGSS.

La CGSS compte plus de 50 salariés et applique la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1957.

Selon avis du CISTC de [Localité 4] en date du 26 avril 2021, Monsieur [A] [M] a été déclaré « inapte à tous les postes. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'institution ». Une étude de poste a été réalisée le 19 avril 2021 suivie d'une étude des conditions de travail et d'un échange avec l'employeur survenu le 26 février 2021.

Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 avril 2021, la CGSS a informé Monsieur [A] [M] de l'impossibilité d'initier tout reclassement et de la prise de mesures pouvant aller jusqu'à une rupture du contrat de travail.

Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 avril 2021, Monsieur [A] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mai 2021.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2021, la CGSS a procédé au licenciement de Monsieur [A] [M] pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et dispense de reclassement.

Suivant requête en date du 05 octobre 2021, enregistrée au greffe le 13 octobre 2021, Monsieur [A] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande dirigée contre la CGSS aux fins de dommages et intérêts relatifs à l'exécution du contrat de travail, de contestation du licenciement et paiement de diverses sommes.

Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de conciliation du 21 février 2022. À défaut de conciliation fructueuse entre les parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 13 juin 2022. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois successifs avant d'être retenue et plaidée à l'audience du bureau de jugement du 05 décembre 2022.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n°1 en date du 23 août 2022, enregistrées au greffe le 05 décembre 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [A] [M] a demandé au Conseil des prud'hommes de :

'     Fixer le salaire moyen brut mensuel de référence de Monsieur [A] [M] à la somme de 5.279,30 euros ;

'     Écarter des débats la pièce adverse n°9 « Rapport d'enquête établi par le cabinet OPEA en date du 14 décembre 2020 » ;

Sur l'exécution du contrat de travail

'   Dire et juger qu'en dispensant de travail Monsieur [A] [M] au 22 octobre 2020, la CGSS de Guyane n'a pas pris en considération l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail : « apte au travail doit changer de service dans l'organisation actuelle » du 07 octobre 2020 les motifs qui s'opposent ce qu'il y soit donné suite ;

'     Condamner la CGSS de Guyane à payer à Monsieur [A] [M] la somme de 10.000 euros nets au  titre de dommages et intérêts pour violatio