Chambre 4 A, 13 septembre 2024 — 22/01665

EP/KG

MINUTE N° 24/703

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01665

N° Portalis DBVW-V-B7G-H2LI

Décision déférée à la Cour : 29 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [S] [U] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

S.A.S. GSF SATURNE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 306 795 600 00262

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme. DORSCH, Président de C hambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 12 avril 2017, madame [H] [J] a été engagée par la Sas Gsf Saturne, à savoir son établissement de [Localité 5], pour une période minimale d'un jour et ce, jusqu'au retour de la salariée absente remplacée, Madame [W] [Z].

Ce contrat a pris fin le 11 mai 2017.

Selon nouveau contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 14 octobre 2017, Madame [J] a été, de nouveau, engagée en qualité d'agent de service.

Selon avenant du 1er mars 2018, la durée mensuelle du travail a été fixée à 104 heures, soit, en l'espèce, 24 heures par semaine répartis du lundi au samedi de 6 heures à 10 heures.

La société Gsf Saturne ayant perdu le marché du Casino de [Localité 4], le contrat de travail de Madame [H] [J] a été transféré au profit de la société concurrente Samsic Propreté.

Par requête du 23 avril 2020, Madame [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de rappels de salaires pour retenues injustifiées, requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :

- dit et jugé la demande de Madame [H] [J] recevable mais mal fondée,

- débouté Madame [H] [J] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté Madame [H] [J] de sa demande titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la Sas Gsf Saturne de sa demande titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Madame [H] [J] aux dépens.

Par déclaration envoyée à une date inconnue (en l'absence de l'enveloppe de la lettre conservée au dossier), mais reçue le 2 mai 2022, Madame [H] [J] a interjeté appel du jugement en toutes dispositions sauf le rejet de la demande de la Sas Gsf Saturne au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par lettre recommandée avec accusé de réception, postée le 25 juillet 2022, Madame [H] [J] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et que la cour, statuant à nouveau :

- requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

- condamne la Sas Gsf Saturne à lui payer les sommes suivantes :

* 2 784,68 euros brut au titre des retenues de salaire pour absences non justifiées,

* 385,68 euros au titre des retenues de salaire pour maladie,

* 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier,

* 9 488,53 euros brut à titre de rappel de salaire pour contrat de travail à temps plein,

* 948,85 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

« ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Par écritures transmises par voie électronique le 24 octobre 2022, la Sas Gsf Saturne sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Madame [H] [J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 4 avril 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des pa