Chambre 4 SB, 12 septembre 2024 — 22/02324

MINUTE N° 24/710

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 12 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/02324 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3PQ

Décision déférée à la Cour : 04 Mai 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

URSSAF ALSACE

[Adresse 9]

[Localité 1]

Comparante en la personne de Mme [T], munie d'un pouvoir

INTIMEE :

S.A. [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-François TRETON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LAETHIER, Vice-Président placé, et Mme GREWEY, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

Mme GREWEY, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

- signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 à l'issue duquel l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace a notifié à la société par lettre d'observations du 7 novembre 2018 un rappel de cotisations de 660 432 euros.

Après observations de la société par courrier du 17 décembre 2018, l'URSSAF a informé la société de la minoration du redressement opéré à son encontre, le ramenant à la somme de 493 986 euros en cotisations.

L'ensemble des cotisations de sécurité sociale redressées à hauteur de 493 986 euros, augmenté des majorations de retard encourues à hauteur de 41 992 euros, a été réclamé par mise en demeure du 24 décembre 2018 pour un montant de 535 978 euros.

Le 11 janvier 2019, la société s'est acquittée de la totalité de la somme réclamée par mise en demeure.

Par courrier du 21 février 2019, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis par courrier du 18 juin 2019, elle a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg en contestation de la décision de rejet implicite de la commission.

Par courrier du 17 décembre 2019, la commission de recours amiable de l'URSSAF Alsace a notifié à la société [5] sa décision rendue le 9 juillet 2019 de minorer le rappel relatif aux avantages en nature et en espèces, le ramenant de la somme de 99 216 euros en cotisations à la somme de 97 723 euros en cotisations. La commission a décidé de rejeter la requête de la société pour le surplus.

Par jugement du 4 mai 2022, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, a :

- déclaré le recours régulier, recevable et bien fondé,

- annulé le redressement notifié pour un montant de 16.673 euros au titre de la rupture conventionnelle conclue avec M. [KN] [YP] le 5 novembre 2015, annulé la décision de la commission de recours amiable du 9 juillet 2019 sur ce chef de redressement, et ordonné à l'URSSAF d'Alsace de rembourser à la société [5] la somme de 16.673 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2019,

- annulé le redressement notifié au titre des chèques cadeaux et des avantages en nature offerts par l'employeur dans les conditions suivantes :

Pour l'année 2015 à hauteur de 3.469 euros,

Pour l'année 2016 à hauteur de 9 984 euros,

Pour l'année 2017 à hauteur de 6 705 euros,

- annulé la décision de la commission de recours amiable du 9 juillet 2019 sur ce chef de redressement sauf en ce qu'elle a réduit le montant du redressement initial d'un montant de 1 493 euros en constatant le caractère professionnel de l'événement intitulé « soirée d'inauguration d'une nouvelle agence à [Localité 7] »,

- ordonné à l'URSSAF d'Alsace de procéder à la réévaluation du montant du redressement de ce chef en retenant l'assiette de redressement suivante :

Pour 2015 : 20 831,51 euros,

Pour 2016 : 75 067,29 euros,

Pour 2017 : 72 668,98 euros,

- annulé le redressement notifié à hauteur de 341 912 euros au titre des indemnités transactionnelles versées à certains salariés à la suite de leur licenciement pour faute grave,

- annulé la décision de la commission de recours amiable du 9 juillet