CHAMBRE SOCIALE B, 13 septembre 2024 — 21/02551
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 21/02551 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQJS
[M]
C/
S.E.L.A.R.L. SELARLU MARTIN
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 15 Mars 2021
RG : F 19/02801
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024
APPELANT :
[O] [M]
né le 24 Décembre 1982 à [Localité 7] (20)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Quentin LHOMMEE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
SELARLU MARTIN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MV NUITS DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société MV Nuits de [Localité 8], qui avait une activité de débits de boisson, exploitait une discothèque sous les enseignes La Plantation et L'After à [Localité 8].
Son effectif était inférieur à 11 salariés.
Le 1er janvier 2017, M. [O] [M] a conclu avec la société MV Nuits de [Localité 8] un contrat intitulé contrat de gérance salariée.
Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 30 janvier 2017, M. [M] a été désigné gérant salarié non associé de la société société MV Nuits de [Localité 8] .
Le 9 janvier 2019, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La société MV Nuits de [Localité 8] a été placée en redressement judiciaire le 3 juillet 2019.
Le 4 novembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes à caractère salarial et indemnitaire.
La société MV Nuits de [Localité 8] a été placée en liquidation judiciaire le 11 mars 2020.
Par jugement du 15 mars 2021, le conseil de prud'hommes a dit que M. [M] n'était pas salarié de la société MV Nuits de [Localité 8] et a débouté les parties de leurs prétentions.
Par déclaration du 9 avril 2021, M. [M] a interjeté appel du jugement.
Vu les conclusions transmises par voie électronique par M. [M] le 5 juillet 2021 :
Vu les conclusions transmises par voie électronique par la SELARL Martin en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MV Nuits de [Localité 8] le 5 octobre 2021 ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique par l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] le 5 octobre 2021 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 mars 2024 :
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
- Sur l'existence d'une relation salariale :
Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;
Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
Qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
Attendu que M. [M] a conclu avec la société MV Nuits de [Localité 8] le 1er janvier 2017 un contrat, intitulé contrat de gérance salariée, rédigé en ces termes :
'Art. 1 er ' Objet du contrat
La société MV NUITS DE [Localité 8] confie par les présentes à Monsieur [M] qui l'accepte, la gérance salariée du fonds de commerce lui appartenant exploité sous l'enseigne L'AFTER en Bar Type N et accessoirement de type P à compter du 1er janvier 2017 de la façon suivante :
- Les vendredis, samedis et veilles de fêtes de 23 h à 4 heures en location privée et/ou ouverture au public,
- Les vendredis, samedis et dimanches de 5 h à 11 h en AFTER et selon la règlementation
applicable.
Art. 2 ' Durée
Cette gérance est confiée sans limitation de durée, chacune des parties pouvant y mettre fin
quand bon lui semblera,