CHAMBRE SOCIALE B, 13 septembre 2024 — 21/06112

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/06112 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYSE

S.A.R.L. SOGEX CONSEILS

C/

[Z]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 02 Juillet 2021

RG : 20/25

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

Société SOGEX CONSEILS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[W] [Z]

née le 03 Avril 1990 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Samir BORDJI de la SELARL AKH AVOCAT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Juin 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société SOGEX Conseils (ci-après, la société) est une société d'expertise comptable. Elle applique la convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissaires aux comptes.

Elle a signé avec Mme [W] [Z] un contrat de professionnalisation en vue de l'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion, du 4 septembre 2014 au 30 juin 2016.

En août 2016, les parties ont repris leur collaboration sans signer de contrat de travail.

Mme [Z] a été placée en arrêt maladie du 1er au 22 juin 2019 puis en congé maternité du 22 juin au 30 octobre 2019.

Sur requête de Mme [Z], par ordonnance du 4 septembre 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a condamné la société à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en raison du caractère tardif du paiement de la prime d'ancienneté, ainsi que la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête reçue le 6 janvier 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps plein et d'une demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 mars 2020, la société a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 mars 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2020, Mme [Z] a été licenciée pour fautes graves en ces termes :

« (') J'ai découvert courant février 2020 que sous couvert de la raison sociale de votre employeur SOGEX CONSEILS, sans aucune autorisation pour cela, et en utilisant les outils du cabinet, vous avez effectué différents travaux pour des personnes qui ne sont pas des clients de SOGEX CONSEILS (et sont donc vraisemblablement des clients de votre auto-entreprise).

Vous avez ainsi, à titre indicatif, établi des fiches de paye pour la société PHENIX AVOCATS et la société CV BEAUTY, établi des comptes pour les sociétés ACCORD ARTISANS, BB BIZ GASTRONOMIE AFRICAINE et XPRESSDRIVERS ; vous avez également établi et signé sous le couvert de SOGEX CONSEILS mais toujours sans aucune autorisation une fausse attestation de salaires vous concernant.

Certaines de ces prestations relèvent en outre de la compétence et des attributions exclusives des experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre.

En réalisant ces différentes missions en cachette de SOGEX CONSEILS, sans son autorisation et avec les moyens du Cabinet :

- non seulement vous êtes susceptible de tomber sous le coup des textes réprimant l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ;

- mais vous avez aussi et surtout exposé SOGEX CONSEILS au risque de voir engager sa responsabilité tant civile que pénale et disciplinaire.

Ainsi des reproches quant à la nature de la gestion de leurs dossiers d'une manière aléatoire ont été émis à l'encontre du cabinet.

Vous avez géré ces dossiers non au terme d'une comptabilité d'engagement, mais en fonction de la trésorerie. Ceci donne aux dossiers une approche non cohérente des éléments chiffrés de la situation comptables (Entreprise [C], EURL BRS').

Par ailleurs, le gérant de la SASU LYON AGENCEMENT a mis en cause la responsabilité de SOGEX CONSEILS pour le retard et le non suivi de la mission comptable qui