Pôle 5 - Chambre 5, 12 septembre 2024 — 21/00699

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/00699 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC46Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2020 - Tribunal de Commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2018058821

APPELANTES

S.A.R.L. ABC DESIGN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 440 276 137

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. EKIP', anciennement dénommée SELARL FRANÇOIS LEGRAND,

agissant ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ABC DESIGN, par Jugement du Tribunal de Commerce de PAU en date du 23 octobre 2018

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 453 211 393

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Philippe Bayle, avocat au barreau de Paris, toque : B0728

INTIMÉES

SAS ASSERCAR prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 610 934

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me François Teytaud de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : J125

S.A.S. BCA EXPERTISE prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 489 139 436

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Philippe Chaulet de la SELEURL CH AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : G0089

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5

Mme Christine Soudry, conseiller

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

La société ABC Design, représentée par la société Ekip, es qualité de liquidateur judiciaire, avait pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers (carrosserie).

La société Assercar a pour activité d'animer un réseau de réparateurs automobiles, par lequel elle met à disposition de ses clients, qui sont principalement des assureurs ou des intermédiaires d'assurances, une liste des réparateurs agréés membres du réseau.

La société BCA Expertise est une entreprise d'expertise en automobile mandatée par des assureurs pour examiner des véhicules accidentés et évaluer le montant de la remise en état suite à un sinistre.

Le 11 mai 2011, la société ABC Design a conclu avec la société Assercar une convention de services. Celle-ci régissait les droits et obligations des parties signataires, assureurs et réparateurs.

La société Assercar a notifié à la société ABC Design, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2017, sa décision de résilier la convention en lui accordant un préavis de 7 mois.

La société ABC Design a assigné le 8 octobre 2018, les sociétés Assercar et BCA Expertise devant le tribunal de commerce de Paris, en constatation de la rupture brutale des relations commerciales établies et en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du tribunal de commerce de Pau du 23 octobre 2018, la société ABC Design a été placée en liquidation judiciaire, ce même jugement désignant la société Ekip es qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

- Débouté la société Ekip en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ABC Design de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné la société Ekip en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ABC Design à payer la somme de 6 000 euros à la société Assercar et la somme de 2 000 euros à la société BCA Expertise au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires,

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- Condamné la société Ekip en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ABC Design aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 116,74 euros dont 19,24 euros de TVA.

Par déclaration du 6 janvier 2021, la société Ekip en sa qualité de liquidateur de la société ABC Design a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- Débouté la société Ekip en sa qualité de liquidateur judici