Pôle 5 - Chambre 5, 12 septembre 2024 — 21/15066
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15066 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHMU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2020035238
APPELANTE
SAS CAPIVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 429 187
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431
Assistée de Me Aurélie Coulibaly de l'AARPI ENNIO, substituant Me Pierre-Xavier Boubée, avocats au barreau de Paris, toque : E1868
INTIMEE
S.A.S. ECO VALORISATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 529 274 342
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas Urban substitué par Me Thomas Gauriat, tout deux de l'AARPI ALMATIS,, avocats au barreau de Paris, toque : P0560
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5
Madame Christine Soudry, conseillère
Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Capival est spécialisée dans l'accompagnement des dirigeants dans la levée de financements, la cession et l'acquisition d'entreprises.
M. [S] est un associé de la société Capival. Il est également associé unique de la société JBM Partenaires, spécialisée elle-même dans les activités de conseil pour les affaires.
La société Eco Valorisation a pour activité les travaux de terrassement courants et préparatoires. Elle a pour président M. [X].
Le 30 avril 2019, la société Eco Valorisation et la société Capival ont conclu une lettre de mission intitulée « accompagnement à la recherche de financements de la société Eco Valorisation ». En contrepartie, la société Eco Valorisation s'est engagée à payer à la société Capival des honoraires d'engagement d'un montant de 15.000 euros HT et des honoraires de succès, à hauteur de 6% du montant des financements apportés.
La société Capival a obtenu à partir d'octobre 2019 des lettres d'intention ou marques d'intérêt de plusieurs fonds d'investissement sans toutefois aboutir à un financement.
En mars 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid 19, la société Eco Valorisation a sollicité auprès de la société Crédit coopératif l'obtention d'un prêt garanti par l'Etat (PGE).
Le 8 avril 2020, la société Crédit coopératif a accordé à la société Eco Valorisation un prêt de trésorerie garanti par l'Etat d'un montant de 1,7 million d' euros au taux de 0,250% l'an remboursable dans le délai d'un an avec faculté pour l'emprunteur d'amortir les sommes sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
Le 16 avril 2020, la société Capival a adressé à la société Eco Valorisation une facture d'un montant de 122 400 euros TTC, correspondant aux honoraires de succès qu'elle estimait devoir lui être dus en exécution de la lettre de mission du 30 avril 2019 au titre de l'obtention du PGE.
Par courriel du 18 avril 2020, la société Eco Valorisation a contesté devoir une telle somme en estimant que l'obtention d'un PGE ne relevait pas de la mission confiée à la société Capival.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 avril 2020, la société Capival a mis en demeure la société Eco Valorisation d'avoir à lui payer cette somme.
Par acte du 28 août 2020, la société Capival, M. [S] et la société JBM Partenaires ont assigné la société Eco Valorisation devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la facture au titre des honoraires de succès ainsi que de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
- Débouté la société Capival de sa demande de règlement de sa facture de 124 000 euros TTC ;
- Condamné la société Eco Valorisation à payer à la société Capival la somme de 5 000 euros au titre de ses interventions dans l'intérêt de la société Eco Valorisation ;
- Condamné la société Eco Valorisation à payer à la société Capi