Pôle 5 - Chambre 2, 13 septembre 2024 — 22/13215
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024
(n°88, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFL7
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2022 - Tribunal de commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n°2021021727
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE
S.A.R.L. AIR TECHNOLOGIES SERVICES, agissant en la personne de sa gérante, Mme [W] [P], domiciliée en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 421 267 881
Représentée par Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque C 622
INTIMES AU PRINCIPAL et APPELANTS INCIDENTS
S.A.S.U. DIXIT ENERGIES, prise en la personne de son président, M. [M] [X] E [E], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 7]
Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro 878 684 448
S.A.S.U. DIXIT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 6]
Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro 441 390 002
M. [M] [X] E [E]
Né le 7 aout 1987 à [Localité 8] (45)
Demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034
Assistés de Me Marie-Christine DELUC plaidant pour la SELARL CABINET AUBER, avocate au barreau de PARIS, toque R 281
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Agnès MARCADE, Conseillère
Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, désignée pour compléter la Cour
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 27 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris.
Vu l'appel principal interjeté le 11 juillet 2022 par la société Air Technologies Services.
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022 par la société Air Technologies Services, appelante à titre principal et intimée à titre incident.
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 décembre 2022 par M. [M] [X] E [E] et les sociétés Dixit Energies et Dixit, intimés à titre principal et appelants à titre incident.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 décembre 2023.
SUR CE, LA COUR
Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.
La société Air Technologies Services (ATS) a pour objet et activité la fabrication, l'installation, l'entretien d'équipements aérauliques et frigoriques industriels et commerciaux.
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Cour d'Appel de Paris ARRET DU 13/09/2024
Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 22/13215 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGFL7 - 2ème page
La société Dixit Energies, est une société holding, immatriculée le 5 novembre 2019, présidée par M. [X] E [E] (M. [X]). Le 2 décembre 2019, elle a racheté la société Dixit dont elle est depuis la présidente.
La société Dixit, intervient dans l'installation, l'étude, la maintenance, la conception et la réalisation de systèmes d'électricité, climatisation, chauffage, plomberie, soit une activité concurrente de celle de la société ATS.
M. [X] a été salarié de la société ATS à compter du 3 juillet 2007 avec un contrat à durée indéterminée. Il exerçait depuis le 1er janvier 2018 les fonctions de « responsable SAV et technico-commercial » sous le statut de cadre. Il a démissionné par lettre du 19 septembre 2019 et a sollicité une dispense partielle de son préavis à compter du 13 novembre 2019. La société ATS a accepté la demande du salarié.
Le 4 janvier 2020, M. [B], salarié de la société ATS depuis le 2 octobre 2000 et occupant les fonctions de « responsable technique SAV », a également donné sa démission. Ce salarié a