Pôle 4 - Chambre 6, 13 septembre 2024 — 23/13646
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDD7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 juin 2023 -Juge de la mise en état du TJ de PARIS RG n° 21/10586
APPELANTE
XL INSURANCE COMPANY SE, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en sa qualité d'assureur de la société [J] IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.N.C. [J] IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Mutuelle L'AUXILIAIRE, en sa qualité d'assureur de la société ELTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Maxime BURRUS, avocat au barreau de Lyon
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A.R.L. GENIUS LOCI ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A.S. ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX - ELTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Mutuelle SMABTP en sa qualité d'assureur de la société TP DAUPHINOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 14]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, substituée à l'audience par Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES en sa qualité d'assureur de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, prise en son établissement en France domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 12]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, substituée à l'audience par Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [T] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TP DAUPHINOIS, domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 10 octobre 2023 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRET :
- réputé contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Laura Tardy, conseillère, pour la conseillère faisant fonction de présidente empêchée et par Alexandre Darj, greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Vinci Im