Pôle 6 - Chambre 12, 13 septembre 2024 — 20/05378

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 13 Septembre 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05378 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCH2L

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/03232

APPELANTE

URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M. [D] [B] en vertu d'un pouvoir général

INTIME

Monsieur [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Raphael AZOULAY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par l'Urssaf Ile de France d'un jugement rendu le

24 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à

M. [L] [F].

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Il est rappelé que M. [L] [F] a été affilié au régime social des indépendants en sa qualité d'artisan jusqu'au 1er juillet 2016.

Par courriers du 6 novembre 2015, le RSI a notifié à M. [L] [F] que :

- sur la base des revenus professionnels déclarés au titre de l'année 2011, un montant de cotisations de 7.943 euros lui a été réclamé ; qu'en raison des montants retenus par l'administration fiscale, il était redevable d'un complément de cotisations de 27.828 euros, sans préjudice des majorations de retard et des pénalités,

- sur la base des revenus professionnels déclarés au titre de l'année 2012, un montant de cotisations de 1.633 euros lui a été réclamé ; qu'en raison des montants retenus par l'administration fiscale, il était redevable d'un complément de cotisations de 28.441 euros, sans préjudice des majorations de retard et des pénalités,

- sur la base des revenus professionnels déclarés au titre de l'année 2013, un montant de cotisations de 417 euros lui a été réclamé ; qu'en raison des montants retenus par l'administration fiscale, il était redevable d'un complément de cotisations de 37.699 euros, sans préjudice des majorations de retard et des pénalités,

lui demandant de régler ces sommes dans un délai de 30 jours à compter de la réception des courriers.

Ces courriers ont été reçus par M. [F] le 20 novembre 2015.

Le [Adresse 4] a émis des mises en demeure à l'encontre de M. [F] :

- le 17 décembre 2015 concernant le paiement de 27.828 euros au titre des cotisations de l'année 2012, outre 1.502 euros de majorations de retard ;

- le 7 janvier 2016 concernant le paiement de 29.976 euros de cotisations au titre de la régularisation 2013,

- le 7 janvier 2016 concernant le paiement de 39.734 euros de cotisations au titre de la régularisation 2014,

- le 8 février 2016 concernant le paiement de 19.890 euros au titre des cotisations de décembre 2015,

- le 6 avril 2016 concernant le paiement de 15.379 euros au titre des cotisations de la régularisation 2015 et février 2016,

- le 6 octobre 2016 concernant le paiement de 1.300 euros de cotisations au titre des mois de juillet 2016, août 2016 et septembre 2016,

- le 12 août 2017 concernant le paiement de 41.295 euros de cotisations au titre de la régularisation 2016.

L'Urssaf a émis le 24 septembre 2019 une contrainte, laquelle a été signifiée à M. [F] le 17 octobre 2019, portant sur un montant global de 122.115,74 euros au titre des sommes restant dues au titre de la régularisation 2012, la régularisation 2013, la régularisation 2014, le mois de décembre 15, la régularisation 2015, les mois de février 2016, juillet 2016 et la régularisation 2016, dont 112.554 euros de cotisations et 8.981 euros de majorations de retard.

Le 29 octobre 2019, M. [F] a formé opposition contre cette ordonnance devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Par jugement du 24 juillet 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- rejeté la demande de renvoi de l'Urssaf,

- déclaré l'opposition recevable,

- annulé la contrainte signifiée