Chambre sociale, 12 septembre 2024 — 22/00975

AC/SB

Numéro 24/2742

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 12/09/2024

Dossier : N° RG 22/00975 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFQI

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

L'ASSOCIATION UNION DAX GAMARDE BASKET

C/

[L] [V]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 20 Novembre 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

L'ASSOCIATION UNION DAX GAMARDE BASKET

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

INTIME :

Monsieur [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 22 MARS 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F21/00072

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [V] a été embauché, à compter du 6 juin 2019 jusqu'au 30 juin 2022, par l'association Union Dax Gamarde Basket, selon contrat à durée déterminée, en qualité de joueur de basketball.

Il a été victime d'un accident du travail.

Le 23 février 2021, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite de reprise, rendu un avis d'inaptitude.

Le 27 février 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 2 mars 2021.

Par courrier du 9 mars 2021, l'employeur a «'été amené à [le] licencier pour inaptitude en date du 23 mars 2021'».

M. [V] a reçu ses documents de fin de contrat.

Le 27 mai 2021, M. [L] [V] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement du 22 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Dax a':

- Condamné l'association Union Dax Gamarde Basket à verser à M. [L] [V] la somme de 58.062,45 euros pour rupture abusive du contrat de travail,

- Débouté M. [L] [V] de ses demandes de requalification du contrat de travail en CDI ainsi que de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents,

- Débouté M. [L] [V] de sa demande de travail dissimulé, des indemnités compensatrices et des indemnités de licenciement qui en découlent,

- Fixé le salaire moyen du joueur à 3 811,54 euros brut,

- Condamné le club à transmettre tous les documents correspondants,

- Condamné le club à un versement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 7 avril 2022, l'association Union Dax Gamarde Basket a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 7 juillet 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, l'association Union Dax Gamarde Basket demande à la cour de':

- Confirmer le jugement intervenu en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de requalification du contrat de travail ainsi que celle d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, de sa demande de travail dissimulé et des indemnités afférentes,

- Le réformer pour le surplus,

- Débouter M. [L] [V] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Dire et juger que le salaire de M. [V] est de 3.170,84 euros brut,

Subsidiairement,

- Limiter à la somme de 3.000 euros le montant de l'indemnité due au titre du travail dissimulé,

En tout état de cause,

- Condamner M. [V] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Le Condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 20 juillet 2022 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [L] [V] demande à la cour de':

- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné l'association Union Dax Gamarde Basket à verser à M. [L] [V] la somme de 58.062,45 euros pour rupture abusive du contrat de travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile,

- L'Infirmer en ce qu'il a débouté M. [L] [V] de sa demande de travail dissi