Chambre Sociale, 13 septembre 2024 — 21/01679
Texte intégral
N°RG 21/01679 - 21/01681 - 21/01682 - 21/01680 - N°Portalis DBV2-V-B7F-IX73
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/1337
Jugements du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 12 Mars 2021
APPELANT :
Monsieur [K] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
INTIMEE :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Août 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 29 août 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 13 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[K] [G] a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen, le 12 mars 2021, qui :
- avait validé la contrainte établie par la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) le 17 juin 2019, portant sur la somme totale de 26 759,18 euros, soit 24 310 euros de cotisations sociales et 2 449,18 euros de majorations de retard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017,
- l'avait débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 21/01679.
[K] [G] a également relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen, le 12 mars 2021, qui :
- avait validé la contrainte établie par la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) le 17 juin 2019, portant sur la somme totale de 24 455,27 euros, soit 23 691 euros de cotisations sociales et 764,27 euros de majorations de retard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018,
- l'avait débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 21/01680.
[K] [G] a par ailleurs relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen, le 12 mars 2021, qui :
- avait validé la contrainte établie par la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) le 17 juin 2019, portant sur la somme totale de 33 858,44 euros, soit 29 327 euros de cotisations sociales et 4 531,44 euros de majorations de retard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016,
- l'avait débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 21/01681.
Enfin, [K] [G] a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen, le 12 mars 2021, qui :
- avait validé la contrainte établie par la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) le 17 juin 2019, portant sur la somme totale de 20 372,16 euros, soit 17 188 euros de cotisations sociales et 3 184,16 euros de majorations de retard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,
- l'avait débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 21/01682.
[K] [G] est décédé le 8 octobre 2023.
La caisse en a été informée le 20 octobre suivant. A l'audience du 29 août 2024, les ayants droit d'[K] [G] n'avaient pas repris l'instance.
SUR CE :
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les quatre affaires qui se poursuivront sous le seul numéro de RG 21/01679.
En application de l'article 370 du code de procédure civile, en cas de décès de l'une des parties et à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 21/01679, 21/01680, 21/01681 et 21/01682 et dit que l'affaire se poursuivra sous le seul numéro 21/01679 ;
Constate l'interruption de l'instance à compter du 20 octobre 2023 ;
Dit que l'instance pourra être reprise à la diligence des parties qui devront déposer des conclusions de reprise d'instance ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE